Allocations des dépenses publiques : Benchaâboun veut remettre de l’ordre

Allocations des dépenses publiques : Benchaâboun veut remettre de l’ordre

Le ministre des finances peut, sur proposition des ordonnateurs intéressés, autoriser ces derniers ou leurs sous-ordonnateurs à procéder, par décision, à des virements de crédits entre régions à l’intérieur d’un même programme.

La tutelle soumet les virements de crédits entre programmes à des conditions plus strictes. En effet, Mohamed Benchaâboun, ministre de l’économie et des finances, a adressé le 30 octobre 2018 une circulaire aux ministres, aux présidents des deux Chambres du Parlement, au président de la Cour des comptes et au président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) leur rappelant la procédure de virement de crédits entre programmes.

La circulaire n°7787/E a ainsi pour objet de préciser les modalités pratiques d’application, par les départements ministériels et institutions, des dispositions de l’article 23 du décret n° 2-17-607 du 30 Rabii I 1439 (19 décembre 2017) modifiant et complétant le décret n°2-15-426 du 28 Ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de Finances.

Pour ce faire, Mohamed Benchaâboun explique (en se référant à l’article 23 dudit décret) que le ministre des finances peut, à la demande des ordonnateurs intéressés, autoriser par décision des virements de crédits entre programmes d’un même chapitre précisant que «le montant cumulé, au cours d’une même année, des crédits ayant fait l’objet de virement, ne peut excéder, pour chacun des programmes concernés, le plafond de dix pour cent (10%) des dotations initiales ouvertes par la loi de Finances en ce qui concerne le chapitre de matériel et dépenses diverses et le chapitre d’investissement du budget général». Par ailleurs, ce plafond ne s’applique pas aux virements entre programmes du chapitre du personnel. Selon ledit décret, le plafond de 10% s’applique également aux virements entre chacun des programmes des chapitres relatifs aux dépenses d’exploitation et aux dépenses d’investissement des services de l’Etat gérés de manière autonome (Segma) et entre chacun des programmes des comptes d’affectation spéciale. Notons que le ministre des finances peut, sur proposition des ordonnateurs intéressés, autoriser ces derniers ou leurs sous-ordonnateurs à procéder, par décision, à des virements de crédits entre régions à l’intérieur d’un même programme.

De ce fait, les dotations des projets ou actions d’un même programme et d’une même région ainsi que celles des lignes d’un même projet ou action peuvent être modifiées par décision de l’ordonnateur intéressé ou de son sous-ordonnateur, à l’exception toutefois de certaines natures de dépenses dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé, précise le décret.

Globalement, l’article 45 de la loi organique des finances stipule que «les virements de crédits entres chapitres sont interdits. Des virements de crédits peuvent être effectués à l’intérieur d’un programme et entre programmes d’un même chapitre dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire». Pour rappel, les virements de crédits consistent à modifier la nature de la dépense prévue par la loi de Finances.

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