Assises nationales sur la fiscalité : La réforme fiscale promet d être exhaustive

La semaine dernière s’est ouverte par un événement majeur qui a marqué un grand pas dans l’histoire de l’économie marocaine. En effet, les Assises nationales sur la fiscalité se sont tenues les 29 et 30 avril à Skhirat, avec pour objectif de tracer une feuille de route des actions à entreprendre à court, moyen et long termes en matière de réforme fiscale. Ainsi, après des échanges entre les principaux acteurs gouvernementaux et privés autour de quatre panels, une série de recommandations ont été élaborées et présentées lors de la clôture des Assises nationales sur la fiscalité par le directeur général des impôts, Abdellatif Zaghnoun.
Ainsi, dans le cadre du panel «législation et équité fiscale», les recommandations ont porté sur la création d’un équilibre dans la structure des recettes fiscales (directes et indirectes), la rationalisation des dépenses et des exonérations fiscales de manière à répondre aux priorités économiques, et l’imposition progressive de l’agriculture en prenant en compte les spécificités du secteur. Il s’agit également de la révision de l’impôt sur le revenu (IR) selon la capacité contributive des citoyens, en prenant en compte les différentes charges subies par les ménages (foyer fiscal), indique la synthèse des recommandations. Quant à l’impôt sur la fortune, les recommandations ont concerné l’augmentation des impôts sur les investissements non-productifs (terrains non-construits) et la création d’une taxe pour la solidarité, de manière à ce que les ménages aisés puissent rembourser les subventions qu’elles reçoivent dans le cadre de la Caisse de compensation.
Aussi, les participants au panel sur «la lutte contre la fraude et l’appréhension de l’informel» ont plaidé pour la mise en place d’une politique globale pour intégrer ce secteur et des mesures incitatives au profit des PME qui s’inscrivent dans le secteur structuré. L’accent est mis également sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale avec la consolidation des ressources humaines et l’amélioration de l’action des commissions fiscales.
Pour leur part, les recommandations dégagées dans le cadre du panel «fiscalité et compétitivité» s’articulent autour de 5 axes. Il s’agit de la mise en place d’un pacte de stabilité fiscale à même d’améliorer le climat des affaires, l’allègement de la pression fiscale, l’adaptation des impôts aux capacités financières du tissu entrepreneurial marocain (dont 95% sont des PME), la réformation de la TVA de manière à en faire une taxe «neutre» pour l’entreprise en limitant le butoir, ainsi que la réduction de l’impact fiscal sur les opérations de restructuration du tissu économique.
Concernant les recommandations avancées dans le cadre du panel «vers une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable», les recommandations portent sur l’amélioration de la qualité des services fournis aux citoyens (accueil des contribuables, facilitation et informatisation des procédures), la clarification des textes et la limitation du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale. Ont été également préconisées, dans ce cadre, la promotion de l’éthique et de la bonne gouvernance et l’amélioration des outils de communication de l’administration, des conditions du contrôle fiscal et du règlement des contentieux. Quant aux chantiers de la régionalisation avancée, du développement local et de la fiscalité, les participants ont proposé notamment d’orienter les impôts liés à l’immobilier vers le financement des projets locaux, de canaliser certaines taxes d’Etat vers les collectivités locales et de créer un fonds dédié au financement des projets de développement.