Audit énergétique obligatoire : Quid des sanctions ?

Audit énergétique obligatoire : Quid des sanctions ?

La loi entre en vigueur avant fin 2019

C’est un nouveau pas vers l’efficacité énergétique. Et pour cause, l’audit énergétique obligatoire pour les entreprises et établissements publics entre en vigueur dans 7 mois, et ce suite à la publication au Bulletin officiel du décret relatif à l’audit énergétique obligatoire et organismes d’audit énergétique. Néanmoins, ce texte dévoile un vide juridique dans la mesure où aucune sanction particulière n’y figure en cas de non-respect de cette nouvelle mesure. Les détails.

Quels sont les établissements et les entreprises soumis à l’audit obligatoire?

Sur le plan légal, le décret impose aux entreprises et établissements relevant du secteur de l’industrie (y compris les producteurs d’énergie) ainsi que ceux du transport et de distribution d’énergie de déclarer leur consommation finale totale à l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique et d’établir donc un audit énergétique. Ce décret concerne principalement les entreprises dont la consommation finale a franchi un seuil particulier, soit 1.500 tep par an pour les entreprises et établissements du secteur de l’industrie et 500 tep par an pour le secteur tertiaire. Ce dispositif sera complété par un arrêté qui définira le seuil de consommation énergétique finale pour les autres secteurs. Cet acte administratif sera élaboré conjointement entre le ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du secteur concerné. Par ailleurs, cette opération d’audit porte sur les activités, procédés industriels, bâtiments ou groupes de bâtiments et même les parcs de véhicules exploités par l’établissement ou l’entreprise auditée.

Mode opératoire : Le rôle central de l’AMEE

Dans ce processus l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique (AMEE) aura un rôle capital à jouer puisque c’est à elle que les consommateurs soumis à l’audit devront remettre annuellement leurs données énergétiques. Ils auront un délai ne dépassant pas 5 ans pour réaliser un audit énergétique à compter de la date de transmission du dernier rapport de l’audit obligatoire à l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie. L’AMEE aura pour mission de mettre en place une base de données qui regroupe les consommateurs assujettis à l’audit et à leur consommation énergétique qu’elle va actualiser annuellement. En revanche, la réalisation de l’audit est effectuée par un des organismes d’audit énergétique agréés par la tutelle.  Au niveau du consommateur, il sera amené à désigner un responsable chargé de l’énergie et qui agira en tant qu’interlocuteur de l’organisme durant toute la période de l’audit. Ce dernier suivra et contrôlera la mise en œuvre d’un Plan d’efficacité énergétique. Conformément à ce décret, l’AMEE s’assurera de la qualité des audits en vérifiant les données utilisées pour le rapport d’audit énergétique. Elle veille également à l’application des recommandations de l’audit énergétique obligatoire.

Défaillances dans le rapport d’audit   

En cas d’insuffisances constatées dans les documents transmis par le consommateur, l’AMEE est habilitée à demander à celui-ci d’inviter l’organisme d’audit à déclencher des investigations ou à des études et mesure supplémentaires. Dans ce cas de figure, le consommateur disposera d’un délai de trois mois pour communiquer les résultats des investigations à l’AMEE. Si le rapport continue de révéler des insuffisances, l’agence invitera le consommateur à réaliser à sa charge un nouvel audit auprès d’un autre organisme d’audit. Les demandes d’agrément sont déposées par les organismes d’audit auprès de la tutelle. Par consommation finale totale d’énergie, le décret n° 2-17-746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes d’audit énergétique désigne la somme de la consommation annuelle de tous combustibles solides, liquides et gazeux, calculée sur la base de leur pouvoir calorifique inférieur et de leur coefficient d’équivalence énergétique, et de la consommation annuelle d’électricité calculée sur la base d’un coefficient d’équivalence énergétique. 

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