Autorité du marché des capitaux : Refonte de la églementation des marchés de capitaux

Autorité du marché des capitaux : Refonte de la églementation des marchés de capitaux

Le Conseil de gouvernement a adopté, récemment, le projet de loi instituant l’Autorité du marché des capitaux. «La création de l’Autorité du marché des capitaux résulte d’une évolution normale de la réglementation des marchés de capitaux. Le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) devient ainsi l’Autorité du marché des capitaux (AMC)», a souligné Fouzia Zaâboul, directrice du Trésor et des finances extérieures au ministère de l’économie et des finances. Ainsi, la nouvelle institution se verra confier de nouvelles prérogatives pour accompagner son nouveau statut. «L’AMC a la capacité d’une autorité de régulation indépendante à prendre des mesures de régulation et à appliquer des décisions sans influence extérieure qu’elle soit politique ou de la part des professionnels. Cette autorité est aussi responsable, ce qui signifie que, dans l’utilisation qu’elle fait de ses pouvoirs et de ses ressources, l’autorité de régulation doit être soumise à une surveillance et à un examen convenables», explique Mme Zaâboul. Ainsi, le renforcement de l’indépendance et de la responsabilité du CDVM (voir encadré) a rendu nécessaire la refonte du Dahir portant loi n°1-93-212 dans le sens du changement du mode de gouvernance de son conseil d’administration, de l’élargissement de sa mission, d’une meilleure organisation de la fonction de sanction de cet organisme et de l’institution des mécanismes de son contrôle par l’État. Aussi, l’AMC est chargée de la supervision de l’ensemble du marché des capitaux alors que le Dahir portant loi n°1-93-212 restreignait le champ de contrôle du CDVM aux «valeurs mobilières». «Il y a, également, l’institution du contrôle de l’AMC par la Cour des comptes et de l’obligation pour cette autorité de rendre compte à travers l’élaboration d’un rapport annuel relatif à ses activités et à celles du marché des capitaux qui est présenté au Premier ministre», explique Mme Zaâboul.


Renforcement du volet «Indépendance»

• Le transfert de la présidence du conseil d’administration de cette autorité au Président de l’AMMC au lieu qu’elle soit assurée par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet.
• L’institution d’un mandat pour le président de l’AMMC pour l’exercice de ses fonctions, ce mandat est fixé pour quatre années, renouvelable une seule fois.
• Le renforcement de la composition collégiale du conseil d’administration avec notamment, la désignation de représentants de haut niveau des régulateurs du secteur financier ainsi que des personnalités ayant les qualités et les compétences requises en matière de connaissance des marchés financiers. Ces personnalités seront désignées par le ministre chargé des finances.
• L’institution d’un collège des sanctions, structure indépendante au sein de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, chargée d’instruire tous les dossiers pouvant faire l’objet d’une sanction par cette autorité ou susceptible d’être transmis à la justice.

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