Bonne nouvelle pour les entreprises en cessation temporaire : Le Fisc lance le dispositif d’exonération

Bonne nouvelle pour les entreprises en cessation temporaire : Le Fisc lance le dispositif d’exonération

Les entreprises en situation de cessation temporaire d’activité pourront bénéficier d’un allégement en matière de TVA. Ainsi, au lieu de la déclaration mensuelle classique, l’entreprise en cessation n’est tenue de déposer qu’une seule déclaration par an.

Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprises notamment ceux qui, à cause de difficultés, sont obligés de suspendre momentanément leurs activités. Ils seront exonérés de payer la cotisation minimale au titre de l’IS ou de l’IR pour une durée limitée dans le temps.

La mesure avait été introduite dans la loi de Finances 2018. Et la direction générale des impôts vient de diffuser une note pour expliquer les modalités pratiques d’application de cette mesure.

La philosophie de ce dispositif était de remédier à une anomalie fiscale qui durait depuis longtemps. En effet, des entreprises en situation de cessation d’activité réelle à cause de difficultés étaient toujours obligées de s’acquitter au moins de la cotisation minimale au titre de l’IS ou de l’IR même si, dans les faits, elles n’exerçaient plus aucune activité.

Finalement, le législateur a corrigé l’anomalie en donnant la possibilité à ces entreprises de suspendre le versement des impôts.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent souscrire ce qu’on appelle une déclaration de cessation temporaire d’activité en y indiquant les motifs et causes ayant conduit à cet arrêt.

Pour être prise en compte, les entreprises doivent déposer ladite déclaration auprès de l’administration fiscale au plus tard dans un mois après la clôture du dernier exercice d’activité. Pour cela, la DGI a informé qu’elle a déjà mis en ligne sur son site un modèle de déclaration à remplir (n°ADC400F-18I).

Mais en plus de l’exonération de la cotisation minimale IS et IR, les entreprises en situation de cessation temporaire d’activité pourront également bénéficier d’un allégement en matière de TVA. Ainsi, au lieu de la déclaration mensuelle classique, l’entreprise en cessation n’est tenue de déposer qu’une seule déclaration par an à la fin du mois de janvier. La déclaration doit porter sur le chiffre d’affaires se rapportant à l’année d’avant. Mais la TVA étant un impôt indirect et l’entreprise ne jouant que le rôle de collecteur pour le compte de l’Etat, les entreprises en cessation d’activité sont tenues de verser la TVA au cas où la déclaration la ferait ressortir.

Mais tout en accordant ce dispositif aux entreprises en cessation d’activité, la direction générale des impôts rappelle qu’elles restent tenues de produire de manière régulière leurs déclarations fiscales en matière d’IS ou d’IR notamment en les déposant auprès des services fiscaux à la fin de chaque mois de mars.

Dans le même ordre d’idées, la DGI explique dans sa note du 11 avril que le nouveau dispositif ne sera pas rétroactif et s’appliquera uniquement aux exercices au-delà du 1er janvier 2018.

En d’autres termes, les entreprises qui étaient à l’arrêt avant cette date ne pourront pas bénéficier de ce dispositif pour d’anciens exercices mais pourront le faire pour les prochains.

Une autre précision de taille de la DGI concerne la portée de l’exonération dans le temps. On apprend, en effet, que l’exonération au titre de la cessation temporaire d’activité ne peut être souscrite que pour deux exercices et renouvelées une seule fois pour un seul exercice.
Au final, l’exonération ne pourra pas excéder trois (3) exercices en tout et pour tout. Se pose alors la question de savoir ce qu’il adviendra des entreprises dont la cessation d’activité dépassera les trois exercices permis. Ne bénéficiant plus de l’exonération, elles devront en théorie payer de nouveau les cotisations minimales au titre de l’IS et de l’IR.

Dans ces cas, explique un expert-comptable, le statut de cessation temporaire d’activité se présente plus comme étant une période de grâce ou de réflexion accordée à l’entreprise au terme de laquelle elle doit, en toute logique, décider soit d’opter pour la liquidation définitive soit de poursuivre l’activité normalement. Et c’est à juste titre d’ailleurs, si dans sa note explicative du 11 avril, la direction générale des impôts traite du cas des entreprises qui reprennent leurs activités.

Ces dernières doivent ainsi aviser officiellement l’administration fiscale de la reprise d’activité par la voie d’une lettre d’information selon un modèle (n°ADC410F-18I) qui a été également mis à la disposition des entreprises sur le site de la DGI.

Cette lettre d’information doit être déposée dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise des activités. Les entreprises dans ce cas sont également invitées à procéder rapidement à la régularisation de leur situation fiscale au titre de l’exercice concerné pour revenir à la normale et dans les conditions du droit commun. La note de la DGI n’explique pas, toutefois, les sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions.

S’il est certain que le nouveau dispositif est de nature à corriger une situation aberrante, l’administration fiscale devra faire preuve de vigilance pour éviter les abus notamment les fausses déclarations que feraient des contribuables pour échapper à l’impôt. D’ailleurs, la direction générale des impôts n’a pas spécifié dans sa note explicative si les déclarations de cessation temporaire feront ou non l’objet de vérification et de contrôle sur le terrain pour s’assurer de leur véracité.

C’est la pratique qui nous dira probablement comment l’administration fiscale compte gérer les fausses déclarations…

Cessation temporaire : Une avancée majeure apportée par la loi de Finances 2018

L’exonération de la cotisation minimale au titre de l’IS et de l’IR fait partie des principales dispositions fiscales introduites par la loi de Finances 2018.

La modification a ainsi touché l’article 144 du Code général des impôts (CGI) relatif aux exonérations de ladite cotisation et dans lequel le législateur a stipulé en alinéa 3° que «les personnes ayant souscrit la déclaration de cessation temporaire d’activité  sont exonérées du paiement de la cotisation minimale due au titre des exercices concernés par cette déclaration» en apportant les détails, conditions et modalités dans les articles 150-bis, 221 et 232. La mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

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