C’est désormais officiel, les recommandations pour un traitement de choix de la PM-PMI ne seront, assurément, pas classées dans les archives du gouvernement. À travers plusieurs mesures proposées, la petite et moyenne entreprise -moderne, dynamique, transparente et créatrice de richesse- sera le fer de lance de la croissance et du développement économique du pays. L’une des principales recommandations, et non la moindre, a trouvé oreille attentive auprès de la direction des impôts. Le projet de loi de Finances 2005 retient des dispositions fiscales en faveur de l’augmentation du capital des sociétés.
Ainsi, « les sociétés et autres personnes morales, passibles de l’impôt sur les sociétés, existantes au 1er janvier 2005, qui procèdent, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 inclus, une augmentation de leur capital social par des apports en numéraires ou de créances en comptes courants d’associés, bénéficient d’une réduction de l’impôt sur les sociétés égale à 10 % du montant de l’augmentation du capital réalisé », précise le projet de loi.
Selon un haut responsable du ministère des Finances, cette mesure est déjà acceptée lors des premières séances de l’examen gouvernemental. Cette réduction est appliquée sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital, après imputation, le cas échéant, sur ledit montant du crédit de la cotisation minimale. « Si ce montant s’avère insuffisant pour que la réduction d’impôt soit opérée en totalité, le reliquat est imputé d’office sur le ou les acomptes provisionnels dus au titre de l’exercice suivant celui visé à l’alinéa précédent », est-il mentionné.
Toutefois, le bénéfice des dispositions formulées est acquis aux sociétés ayant procédé à l’augmentation de capital mais à la condition de l’entière libération de celui-ci avant le 1er janvier 2005 tel qu’il a été augmenté. En plus, l’augmentation de capital ne doit pas avoir été précédée d’une réduction dudit capital depuis le 1 er janvier 2004.
Aussi, le chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1 er janvier 2005 doit être inférieur à 50 millions de Dh hors TVA. Enfin, pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de clôture de l’exercice visé au 31 décembre 2005, l’augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d’une réduction de capital ni d’une cessation d’activité de la société.
« En cas de réduction de capital ou de cessation d’activité avant l’expiration du délai de cinq ans précité, le montant de la réduction d’impôt dont a bénéficié la société devient exigible et est rapporté à l’exercice visé, sans préjudice de l’application de l’amende et des majorations prévues à l’article 45 de la loi n°24-86 instituant un impôt sur les sociétés », précise le projet de loi de Finances 2005.
Toutefois, des garde-fous, contre l’évasion fiscale ou l’assimilation de toute activité à celle d’une PME, ont été aussi mis en place. Ainsi, selon la définition retenue, le capital ne doit pas être détenu à plus de 12% par un groupe.
D’autre part, le projet de loi budgétaire pour 2005, prévoirait également l’exemption d’IGR pour tout apport en numéraire d’une personne physique au capital d’une PME. Cette exemption, incontestablement incitative, permettra aussi de renforcer les fonds propres de la PME, favorisant par-là même son accessibilité aux financements bancaires classiques, en rehaussant le degré de confiance des banquiers à l’endroit des PME.
De plus, pour mettre un terme à la profusion de traites impayées, la Loi 2005 devrait rehausser l’effet de commerce au niveau du chèque bancaire, lequel est crédibilisé par un ensemble de mesures et moyens légaux qui en garantissent l’effectivité. Il est question d’amender l’article 51 de la Loi sur la Concurrence pour conférer à la traite la même valeur juridique que le chèque bancaire et introduire des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de la défaillance de leur paiement. En outre, la limitation des délais de paiement des effets devrait être réglementée désormais et contenue dans la limite maximale de 90 jours, sous peine de conséquences judiciaires.
