Ce que prévoit l’International Franchise Association

Le Code des principes et critères de conduite de l’Association américaine de franchise prévoit que la relation de franchise doit être établie par la divulgation d’informations écrites claires et précises, en application de la loi, et par un contrat de franchise clair et sans ambiguïté.
Cette obligation générale est reprise plus loin dans le Code, là où il est indiqué que dans la publicité et la concession de franchise, un franchiseur doit respecter toutes les lois et réglementations applicables.
Les documents d’information doivent veiller à ce que toutes les règles applicables et toutes les questions d’importance pour l’octroi d’une franchise soient contenues ou référées dans un ou plusieurs documents écrits qui doivent indiquer clairement les termes de la relation et les droits et obligations respectives des parties.
Les documents de divulgation d’informations seront donnés au candidat franchisé dans les délais prévus par la loi. Dans ce cas, il convient donc de se tourner vers la législation sur la franchise, afin d’avoir une idée précise de ce sur quoi doit porter l’information. Il convient cependant de noter que ce code des principes s’applique seulement aux activités nationales des membres.

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