Change : Nouvelles dispositions

La libéralisation des changes avance à petit pas, dans la bonne direction. La dernière circulaire (1704) en date du 8 septembre de l’Office des Changes autorise désormais les intermédiaires agréés à effectuer les transferts de fonds à l’étranger au niveau de huit opérations. En premier lieu, les fonds des étrangers en départ définitif. Ainsi, les intermédiaires agréés peuvent transférer au profit des étrangers en départ leurs avoirs constitués durant leurs séjours au Maroc à concurrence de 30.000 DH par année entière de séjour continu. Le même plafond est prévu pour le transfert à titre de dévolution successorale, dont le montant à transférer en faveur des ayant-droits ne doit pas excéder les 30.000 DH par année entière de séjour continu au Maroc du défunt.
Autre nouveauté dans le cadre de cette circulaire : les intermédiaires agréés sont désormais habilités à délivrer des dotations en billets de banque et à transférer les rémunérations nettes d’impôts et taxes dus, en faveur des artistes étrangers ou MRE appelés à se produire au Maroc. Pour les frais de location de stands et frais de participation à des foires et expositions à l’étranger, la circulaire prévoit qu’ils peuvent êtres transférés par les intermédiaires agréés sur présentation d’une facture ou d’une note dûment signée par l’organisateur de la foire ou de l’exposition accompagnées des pièces justificatives requises.
Les cotisations à l’assurance vieillesse et à l’assurance des survivants pourront également être transférées au profit d’organismes étrangers servant des pensions de retraite à des Marocains résidents ayant exercé une activité à l’étranger. De même, le transfert des fonds restitués par la Trésorerie générale du Royaume au titre de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les factures d’achats au Maroc par les représentations diplomatiques et consulaires, les représentations des organisations publiques internationales ou par le personnel étranger de ces entités, peut être effectué librement par les intermédiaires agréés sur présentation d’un avis de crédit émanant de l’Administration précitée. Concernant le transfert de fonds, suite à des opérations d’annulation ou de non-utilisation, la nouvelle circulaire rappelle que la circulaire sur le régime général des règlements entre le Maroc et l’étranger et des avoirs étrangers au Maroc a énuméré les opérations pouvant donner lieu librement au rachat de devises. Il s’agit notamment des cessions provenant de virements effectués par les touristes étrangers ou par des « Tours opérateurs » et devant être rétrocédés aux intéressés pour non-utilisation. Aujourd’hui, cette délégation s’étend à toute autre opération de transfert de fonds suite à des annulations pour non-utilisation.
Les transferts à ce titre doivent êtres effectués par l’intermédiaire agréé qui a reçu initialement les fonds, sur présentation de tout document justifiant les rapatriements et la non-utilisation du montant en cause.
Enfin, la dernière disposition de la circulaire prévoit la possibilité de transférer au profit de salariés étrangers les indemnités de licenciement versées par leurs employeurs marocains en vertu d’une décision judiciaire exécutoire rendue par une juridiction marocaine.