juillet 18, 2018

Code du travail : La saisie du salaire

Code du travail : La saisie du salaire

Avance et prêt : l’employeur qui accorde à son employé une avance sur salaire peut retenir la totalité du montant à l’occasion de la première paye qui se présente.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’un prêt, l’employeur ne peut retenir, à l’occasion de chaque paye, un montant supérieur au dixième du prêt.
Cession
Les sociétés de crédit à la consommation exigent du salarié, avant de lui accorder le crédit, un document selon lequel le salarié donne à son employeur l’ordre irrévocable de retenir et de leur adresser un montant mensuel déterminé jusqu’à extinction du crédit.
L’ordre de cession, préparé par certaines sociétés de crédit à la consommation, prévoit une clause selon laquelle, l’ensemble des indemnités dues au salarié, en cas de licenciement de celui-ci, sont également concernées par l’ordre de virement, une pratique abusive et, surtout, illégale.
Saisie
Le salaire est protégé par la loi contre les saisies que peuvent pratiquer les créanciers du salarié entre les mains de son employeur, compte tenu du caractère alimentaire du salaire.
Ces dispositions sont, comme en France, imprécises et manquent de clarté.
Néanmoins, les conséquences du non respect de l’ordonnance de saisie-arrêt peut entraîner l’employeur dans une série de procédures pouvant aboutir à sa condamnation au paiement de la créance.
Quotité saisissable
La quotité saisissable s’obtient en appliquant à la rémunération le barème fixé par le code.
La rémunération à considérer comprend le salaire proprement dit et les accessoires en nature et en espèces, dont il faut déduire :
– les cotisations obligatoires (charges sociales).
– les charges fiscales.
– la pension alimentaire (s’il y’a lieu).
– les indemnités et rentes déclarées insaisissables par la loi.
– les sommes allouées à titre de remboursement d’avances faites ou de paiement de frais.
– les primes à la naissance.
– l’indemnité de logement.
– les indemnités et allocations pour charge de famille.
Barème
Le barème de saisie est fait sur la base du SMIG, fixé aujourd’hui à 9,22dh/heure, Soit 21.095dh/an. Tranche de rémunération annuelle Fraction saisissable
1- inférieur ou égale à 84.380dh 5%
2- de 84.380dh à 168.760 dhs 10%
3- de 168.760dh à 253.140 dhs 20%
4- de 253.140dh à 337.520 dhs 25%
5- de 337.520h à 421.900 dhs 33%
6- supérieur à 421.900 dhs
Totalité
Exemple :
– Salaire annuel brut comprenant les
accessoires:…………………..…… 70.000 dhs Salaire mensuel :…………… 5.833 dhs
– Total des postes énumérés au paragraphe 4 :…………………………… 1.233dhs
– Quotité mensuelle
saisissable : ………………… 4.600 dhs
– Quotité annuelle
saisissable :……………… 55.200 dhs
– Tranche
applicable :………………… 5%
– Le montant à saisir mensuellement
est de : ……………………… 230dhs
Que doit-il faire ?
Lorsque l’employeur reçoit du tribunal l’ordonnance de saisie-arrêt notifiée à la demande du créancier d’un de ses salariés, il doit immédiatement :
1- exécuter l’ordonnance en respectant le barème des prélèvements;
2- en faire la déclaration au tribunal par lettre R + A.R.;
3- se présenter, ou se faire présenter, à l’audience à laquelle il sera convoqué par le tribunal statuant en matière de distribution par contribution.
L’employeur qui ne fait pas la déclaration ou ne se présente pas à l’audience sera condamné au paiement des prélèvements auxquels il aurait dû procéder. Ces dispositions sont celles issues des règles établies par les articles 488 à 494 du code de procédure civile.
Cas de plusieurs saisies Après avoir arrêté la tranche à laquelle le salaire est soumis et la quotité saisissable, l’employeur doit retenir entre ses mains le montant de chaque saisie et attendre que le tribunal lui notifie une décision définitive lui indiquant le sort réservé aux sommes qu’il détient entre ses mains.
La présence d’une ou de plusieurs cessions ou saisies ne modifie pas le mode de calcul de la quotité saisissable.

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