Commissionnaire de transport : enfin la loi

Commissionnaire de transport : enfin la loi

Le tout dernier Conseil de gouvernement, tenu jeudi 6 octobre à Rabat, a approuvé un projet de loi n° 24/04 modifiant et complétant le code de commerce. La nouveauté concerne la réglementation d’une profession dont la définition et les prérogatives sont restées, jusque-là,  très ambiguës dans le cadre de l’actuel code. Pendant longtemps également, ces prérogatives de commissionnaire de transport étaient celles de l’Office national du transport, ce qui entrait dans le cadre de son monopole.
Elaboré conjointement par le ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Mise à niveau de l’Economie et le département du Transport, ce projet de loi définit clairement les domaines d’intervention d’un commissionnaire de
transport. Ce dernier est ainsi un intermédiaire qui se charge de l’ensemble des procédures afférentes à un transport de marchandises (expédition, réception et stockage) pour le compte d’uns tiers personne et ce, moyennant un prix convenu avec ce dernier. Dans ce cadre, le commissionnaire choisit librement les transporteurs ou les autres intermédiaires et traite avec eux en son nom personnel. Les différents articles du nouveau projet de loi s’articulent autour de trois axes importants.
Le premier se rapporte à la délimitation des engagements du commissionnaire de transport dans le cadre d’un contrat qui le lierait à son client. A cet effet, le commissionnaire est seul responsable de la marchandise. Les dispositions de la nouvelle loi l’oblige à fournir des justificatifs de la réception de la marchandise ainsi qu’un tracé du trajet effectué quotidiennement. Le commissionnaire doit également garantir le respect des délais de livraison, sauf si les retards enregistrés sont causés par à l’envoyeur ou le destinataire.
Le second axe a trait à la clarification des responsabilité du commissionnaire dans le cas où il aurait recours à une personne intermédiaire pour transporter les marchandises. Dans ce cas de figure, le projet de loi n°24/04 prévoit qu’il est seul responsable dans la mesure où il est considéré garant de l’intermédiaire choisi.
Le troisième axe concerne pour sa part des modifications à apporter au contrat de transport. Sont plus spécialement concernés les articles 445 et 447 pour qu’ils soient compatibles avec les dispositions du code de commerce. Le nouveau texte juridique s’inscrit en outre dans le cadre d’une convention de partenariat signée avec l’Union européenne qui concerne la mise à niveau du secteur des transports dans notre pays. Se basant sur les termes de cette convention, le Maroc se devait de procéder à des changements juridiques pour mettre un terme à un vide juridique qui touche l’un des secteurs les plus névralgiques de l’économie nationale.

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