Conseil de la concurrence : Benamour rêve toujours de liberté

Conseil de la concurrence : Benamour rêve toujours de liberté

Le projet de loi relatif au Conseil de la concurrence est fin prêt. Il a été déposé, noir sur blanc, pour consultation au Secrétariat général du gouvernement. Le projet de loi définit les attributions du Conseil, sa composition et son organisation, son organisation financière et administrative et diverses dispositions transitoires.
Le projet de loi garantit donc au Conseil de la concurrence le droit d’exercer en tant qu’institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole. De ce fait, le Conseil est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière tel que son président, Abdelali Benamour, a toujours souhaité.
Par ailleurs, le projet de loi détaille les différentes attributions du Conseil et ses différents axes d’intervention. En plus des institutions aptes à faire appel au Conseil. Il s’agit notamment des commissions permanentes du Parlement, les entreprises, l’administration, le gouvernement, les conseils des collectivités territoriales, les Chambres de commerce, d’industrie et de services, les Chambres d’agriculture, les Chambres d’artisanat, les Chambres des pêches maritimes, les organisations syndicales et professionnelles, les instances de régulation sectorielle et les associations de consommateurs reconnues d’utilité publique.
S’agissant de l’organisation du Conseil, tout l’organigramme a été détaillé sauf le mode de nomination du président et des membres. Ainsi, le Conseil doit compter un président choisi en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique, deux membres magistrats, vice-présidents, quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière économique ou de concurrence dont deux vice-présidents, deux membres choisis en raison de leur compétence en matière juridique, trois membres exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services et enfin un membre choisi en raison de sa compétence en matière de consommation.
Pour ce qui est du budget du Conseil, le projet de loi définit l’origine des recettes. Il s’agit d’une dotation du budget de l’Etat, des revenus de ses biens meubles et immeubles, des dons et legs qui ne sont pas susceptibles d’affecter son indépendance en plus de divers revenus. Les dépenses seront partagées entre des dépenses de fonct ionnement et des dépenses d’équipement. À noter que le projet de loi souligne que le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du conseil et peut instituer des sous-ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.

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