Economie

Contrôle des finances publiques

Le contrôle des dépenses publiques demeure à bien des égards de la compétence du ministère des Finances. Cette prérogative s’étend à l’ensemble de l’administration publique, à une grande partie des entreprises et des établissements publics essentiellement. L’intérêt de la question réside dans le fait qu’à chaque scandale touchant l’une de ces institutions, la responsabilité du ministère des Finances est enclenchée. Aussi, en cas de détournement des deniers publics, c’est par l’entremise du ministère de la Justice,que le contentieux est porté devant la Cour Spécial de Justice.
Pour sa part, la Cour des Comptes ne peut être saisie que sur sa propre demande. L’actualité émane de la dernière édition du Bulletin officiel. Ce dernier a annoncé la promulgation de la loi n°62.99, formant code des juridictions financières. Ce texte, dont le projet comprenait 248 articles, a fait l’objet du premier examen devant la Chambre des conseillers le 20 octobre 2000. La présentation du projet par le ministre de la Justice s’est effectuée, le 20 décembre de la même année. Parmi les innovations intéressantes on peut citer, l’obligation pour l’ensemble des ministres constituant le gouvernement de saisir la Cour financière lorsque les dossiers contiennent une infraction financière. En matière de contrôle budgétaire et financier, la compétence de la juridiction financière est extrêmement élargie. Elle concerne aussi bien les sociétés dans lesquelles l’Etat détient une participation majoritaire que les établissements publics et les collectivités locales. Toutefois, son champ d’intervention n’embrasse pas les membres du gouvernement, les élus de la Chambres des représentants et les conseillers. Elle ne devient compétente qu’à la levée de l’immunité parlementaire.
Par ailleurs, le rôle et la mission du ministère public prennent une certaine dimension. Il se trouve que désormais le principe de l’opportunité des poursuites de la Cour financière est assimilé à celui des tribunaux de droit commun. C’est ainsi que le procureur général du Roi peut entamer des poursuites à l’encontre des personnes concernées, lorsqu’il se trouve en possession de documents ou d’informations susceptibles de prouver une infraction financière, Encore plus, il est également doté du pouvoir de classer les dossiers. De même, le ministère public a la possibilité de revenir sur une décision antérieure lorsque d’autres informations lui parviennent.
En somme, le statut, les compétences et le rôle des juridictions financières s’alignent sur ceux des juridictions de droit commun. La moralisation de la vie publique s’appuie également sur la gestion de la chose publique. La transparence à ce niveau amènera à court terme une méthode de l’appréhension du contrôle des dépenses publiques.

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