Contrôles fiscaux : Patronat et DGI mettent fin à la confusion

Contrôles fiscaux : Patronat et DGI mettent fin à la confusion

La CGEM avait exprimé son inquiétude quant aux risques d’interprétation abusive

M. Faraj a clarifié «la position de l’administration fiscale, en affirmant que l’utilisation de l’article 221 bis ne saurait en aucun cas donner lieu à une interruption de la prescription fiscale».

Lever toute ambiguïté sur les contrôles fiscaux est la raison qui a poussé la CGEM à se réunir récemment avec Omar Faraj, directeur général des Impôts, ainsi que ses directeurs. Cette rencontre était consacrée aux relations entre l’administration fiscale et les entreprises, notamment l’intensification des contrôles en fin d’année et l’utilisation de l’article 221 bis du code général des impôts, relatif aux déclarations rectificatives. Ainsi, la CGEM a réitéré sa position, maintes fois exprimée, concernant la notion de prescription qui est un élément de sécurité juridique et de visibilité fiscale pour les entreprises.

Dans ce sens, la CGEM a tenu à manifester «l’inquiétude des entreprises quant aux risques d’interprétation abusive, en matière d’interruption de la prescription fiscale, qui pourrait être faite des demandes d’explication, prévues par l’article 221 bis, adressées par la DGI aux entreprises». La CGEM a attiré l’attention de «la Direction générale des impôts à propos de la programmation des contrôles fiscaux concentrés sur une courte période en fin d’année, alors que l’administration fiscale dispose des moyens humains et technologiques pour étaler ces contrôles tout au long de l’année». De son côté, M. Faraj a clarifié «la position de l’administration fiscale, en affirmant que l’utilisation de l’article 221 bis ne saurait en aucun cas donner lieu à une interruption de la prescription fiscale».

Ainsi il a mis fin à cette polémique en communiquant une note de service clarifiant ceci. Le chef des Impôts a également fait état des efforts menés par ses équipes en vue d’inscrire les contrôles fiscaux dans un cadre régulier, assurant aux contribuables les garanties offertes par la législation en vigueur. De même, le patronat a salué «l’esprit de concertation et la disponibilité affichée par Omar Faraj ainsi que ses équipes et reste convaincu que l’élargissement de la population faisant l’objet de contrôles ainsi que la transparence et la normalisation des textes et procédures sont des éléments clés pour que les entreprises puissent maîtriser leur risque fiscal tout en s’acquittant de leurs impôts de manière citoyenne». Finalement, les deux parties ont convenu de poursuivre les discussions constructives afin de clarifier et ajuster les points juridiques ou de procédures en vue d’une relation apaisée entre l’administration fiscale et les entreprises.

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