Cour des comptes: Collectivités, ces cancres de la fiscalité !

Cour des comptes: Collectivités, ces cancres de la fiscalité !

Disparités, précarités, complexité, ambiguïté… la Cour des comptes n’y est pas allée de main morte dans son diagnostic de la fiscalité locale. Dans son dernier rapport rendu public, un chiffre résume la situation inquiétante des finances des collectivités territoriales du pays. Entre 2009 et 2013, les restes à recouvrer des taxes locales sont passés de 13 MMDH (milliards de dirhams) à 16,8 MMDH, soit une aggravation de l’ordre de 29%.

Ces données traduisent les grandes difficultés rencontrées dans le recouvrement et la gestion des taxes et autres redevances locales. Celles-ci représentent pourtant l’essentiel des ressources des communes locales. Pour les experts de la Cour des comptes, les causes derrière ces difficultés sont à chercher ailleurs, notamment au niveau de l’organisation et du cadre règlementaire.

«La fiscalité locale présente une multiplicité d’impôts et de taxes superposés, caractérisés par des assiettes hétérogènes et étroites et des modalités complexes et disparates d’établissement et de recouvrement», explique-t-on à la Cour présidée par l’ancien Premier ministre, Driss Jettou. Mais avant d’aller plus loin dans les carences et dysfonctionnements, schématisons le système de la fiscalité locale dans le pays. Les recettes fiscales locales représentent l’équivalent de 17,5 % des recettes fiscales totales de l’Etat. Car il faut savoir qu’une partie des taxes locales est directement gérée par l’administration centrale alors qu’une deuxième partie est du ressort des collectivités territoriales. Depuis 2008, date de la dernière réforme, le système fiscal local comprend 17 taxes et 13 droits, contributions et redevances.

Déconnexion

Entre le système local de fiscalité et celui national, il ne faut pas chercher de convergence ou une quelconque harmonisation. Les deux sont pratiquement déconnectés. L’absence de convergence et le manque d’une vision intégrée entre les systèmes fiscaux national et local sont d’ailleurs quelques-unes des limites relevées par le «gendarme» des comptes publics. Ce n’est pas tout. Les magistrats de la Cour relèvent un manque d’identification du potentiel fiscal permettant de couvrir les besoins de financement des collectivités territoriales ainsi qu’une ambiguïté des objectifs et la quasi-absence de feuille de route dans le processus de réforme.

Quelle appréciation obtiennent alors les collectivités à l’issue du diagnostic? Les résultats ont, en effet, de quoi faire rougir les responsables des communes. La Cour des comptes est même allée jusqu’à affirmer que «l’administration communale n’est pas préparée au plein exercice de ses prérogatives et n’est pas suffisamment outillée en termes d’expertise, d’encadrement et de moyens humains et matériels pour gérer l’assiette relative à 21 taxes et redevances communales».

Pour les services de Driss Jettou, il n’y a pas de doute, une réforme s’impose le plus rapidement possible. Quelques pistes de réformes ont été proposées, notamment l’unification et la suppression du dualisme d’imposition ainsi que la création d’un comité des finances des collectivités territoriales.

Taxes gérées par les communes

Les taxes gérées directement par les communes progressent selon un rythme plus soutenu que celui constaté au niveau des redevances, soit 11,5% contre 6,8% de 2011 à 2014, contribuant ainsi à renforcer leur part dans la structure globale qui passe de 57,2% en 2011 à 58,2% en 2014. Durant cette dernière année, la taxe sur les terrains urbains non bâtis représente 35% des recettes des taxes gérées directement par les communes, suivie de la taxe sur les opérations de construction avec 31%. Les autres taxes contribuent aux recettes globales de cette catégorie à hauteur de 9% (lotissements), de 8,6% (séjour), de 6,8% (boissons), de 6,1%(carrières), de 3,8% (eaux) et de 1% (transport).

Il faut dire qu’en 2014, 74% des recettes des taxes locales gérées par les communes sont d’essence foncière. Elles concernent la taxe sur les terrains urbains non bâtis et les taxes liées aux autorisations de construire ou de lotir.

S’agissant du recouvrement, entre 2009 et 2013, les restes à recouvrer sont passés de 13 MMDH à 16,8 MMDH enregistrant une aggravation de 29%. Le taux d’augmentation annuel moyen de 7,3% traduit un déficit structurel de recouvrement. Cela dit, la tendance structurelle d’aggravation des restes à recouvrer a été atténuée, selon la Cour des comptes, suite aux effets de l’amnistie des pénalités et majorations d’assiette, des intérêts de retard et des frais de poursuite, introduites par la loi n°120-12.

Recommandations

La Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations et pistes de réforme concernant la fiscalité locale. Il est question premièrement d’établir un rapport annuel sur la fiscalité locale présentant, notamment, les réformes en cours ou celles projetées, ainsi que les réalisations de l’exercice en ce qui concerne les taxes gérées par l’Etat, les taxes gérées par les collectivités territoriales et les ressources transférées. La Cour recommande, en outre, la mise en place d’un système d’information dédié à la gestion fiscale couvrant les fichiers d’identification et de prise en charge.

Le but est de constituer des bases de données nécessaires aux opérations d’assiette et de contrôle. La mise en place et le renforcement de structures d’accueil et d’information afin de répondre valablement aux attentes des contribuables sont préconisés. Il est par ailleurs recommandé de doter les collectivités territoriales en ressources qualifiées pour améliorer la gestion des taxes locales, à travers l’intensification du recrutement et de la formation, ainsi que par la motivation des ressources dédiées.

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