De la législation commerciale

De la législation commerciale

A la demande du ministère de la Justice, Financial Markets International Inc vient de rendre public son rapport sur la législation commerciale au Maroc et les Tribunaux de commerce. Un rapport aussi volumineux que précieux et où il est question de quatre observations principales. La première concerne la nouvelle génération de lois, adoptées récemment et façonnées selon le modèle français, et qui sont dans l’ensemble cohérentes. «Ces textes ont été relativement bien adaptés au contexte marocain, mais exigent davantage de mise au point sur les textes, de la formation sur les capacités institutionnelles et davantage de mise en pratique», précise l’étude. La deuxième concerne les institutions chargées de la mise en oeuvre de la législation, qui soit manquent souvent de moyens pour mener à bien le mandat législatif, soit sont en cours d’amélioration, en attente d’être, enfin, créées. La troisième remarque démontre que les magistrats des tribunaux de commerce continuent à adopter une approche d’appréciation et de jugement des affaires, à partir d’une perspective antérieure aux nouvelles lois. «Il serait extrêmement profitable de mettre en place un programme continu de formation professionnelle pour ces institutions, qui leur permettrait d’appliquer une approche méthodologique moderne dans les examens des affaires commerciales », recommande FMI Inc. Le dernier point indique que tandis que la législation est généralement cohérente, il semble qu’elle aurait été rédigée sans une approche analytique qui permettrait au gouvernement d’établir une base institutionnelle solide, pour une mise en application efficace. La promulgation des lois nouvelles sur les sociétés commerciales a également fait l’objet de quelques remarques. Il en ressort que ces lois ont certes contribué de façon sensible à amener la législation commerciale marocaine au niveau des standards internationaux. Il n’en demeure pas moins que ces textes sont perfectibles. Leurs quelques insuffisances et lacunes apparaissent peu à peu à la lumière de l’expérience et de la pratique. «Toutefois, si l’environnement judiciaire et spécialement les magistrats remplissaient correctement leurs rôles de créateurs du droit par la jurisprudence, ces lois commerciales pourraient être maintenues en l’état», remarque-t-on dans ce rapport. L’information généralisée et le projet de réorganisation du registre de commerce déjà bien avancé permettront au Maroc de se doter d’un outil d’information de tiers performant, fiable, facilement accessible en ligne, qui permettra d’assurer la sécurité des transactions commerciales. La création récente des CRI ne donne, quant à elle, pas suffisamment de recul pour apprécier objectivement le travail qu’ils accomplissement, bien que le développement récent d’un accès à une base de données accessible par Internet ait été mise en place à Casablanca. Même si la cohabitation et la coopération au sein d’une même institution d’administrations relevant de ministères différents (Commerce pour l’OMPIC, Justice pour le registre du commerce, secrétariat général du gouvernement pour le bulletin officiel et finances pour l’identifiant fiscal) se font dans des conditions difficiles, les CRI ont déjà eu le mérite de conduire l’Administration à rationaliser ses outils et ses procédures en adoptant le formulaire unique de création d’entreprises et l’identifiant fiscal unique et le législateur à réfléchir à la réforme de certaines procédures relatives à la constitution des sociétés commerciales. La création des CRI va donc dans un sens positif. S’agissant du traitement des difficultés de l’entreprise, l’application, il y a sept ans du dispositif de prévention issu du Code de commerce conduit à plus d’une constatation. La première est liée au caractère ambigu, voire méconnu de ces dispositions légales existantes. Certains tribunaux n’en font même pas l’usage. Elles dépendent de la plus ou moins bonne volonté des greffes. Ce qui pose le problème de l’inégalité des justiciables. «Des entretiens menés auprès de certains magistrats démontrent que trop souvent, un état de cessation de paiement déjà existant rend toute mesure préventive impossible. Son utilité est liée pour faire prendre conscience au chef d’entreprise la nécessité sans tarder de déposer son bilan», conclut le rapport sur ce point. Autre source de problèmes, l’absence de formation des magistrats des juridictions de commerce. Les résultats sont dans l’ensemble décevants. C’est ce qui explique la proportion très élevée de liquidations judiciaires. Pour sa part, le Droit de la concurrence reste peu usité au Maroc. L’institution chargée de sa mise en application est inactive. Elle aurait donc besoin d’être clarifiée, sans que cela n’entraîne forcément une modification de la loi. En attendant, cette loi paraît tellement imprécise que certaines dérogations qu’elle prévoit ont tendance à devenir règles, et non exceptions. Bien qu’étant constitué, l’organe chargé de la régulation au Maroc ne joue pas encore son rôle. D’autant que la législation ne fait pas encore partie intégrante des comportements économiques au Maroc. Les magistrats sont sans formation. Les associations de consommateurs, de véritables lobbies qui pourraient jouer un rôle moteur dans l’application de cette loi, n’ont pas encore l’audience nécessaire ni la crédibilité pour le faire. Le Droit de la propriété intellectuelle et industrielle a également besoin d’être précisé davantage. Des procédures de contrôle doivent notamment être mises en place avant toute délivrance de brevet. Ceci peut se faire notamment à travers une modification législative ou de façon plus pragmatique par l’adoption de textes d’application, décrets ou arrêtés ministériels, chargés de préciser les modalités d’application de la loi. Le pouvoir de contrôle des douanes comme organisme d’appui à la lutte contre le piratage et la contrefaçon doit être autonomisé et renforcé. Le problème majeur qui ne cesse de revenir reste le manque de formation des cadres travaillant dans les institutions chargées de l’application de la loi (OMPIC, Bureau des droits d’auteur) et la non maîtrise par les magistrats de la norme juridique.

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