Délais de paiement: L’Etat finira (bientôt) par payer

Délais de paiement: L’Etat finira (bientôt) par payer

 Si ce dernier est mauvais payeur, c’est toute une chaîne de TPME qui en accuse les conséquences. Malheureusement, la réalité est telle que l’on ne peut pas contredire le fait que les entreprises marchandes de l’Etat ne versent pas leur dû dans les délais réglementaires. Ce point, parmi tant d’autres, a été l’objet de discussions lors de l’escale hier, mardi, de la Campagne régionale TPME 2014, initiée par le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) ainsi que d’autres acteurs non moins importants.

Après avoir fait le tour de 10 villes du Royaume, c’est à Casablanca que la Campagne a pris fin. A l’origine de cette initiative figure une commission mixte TPME regroupant Bank Al-Maghrib (BAM), le GPBM, l’Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME), la Caisse centrale de garantie (CCG) et bien évidemment la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

  En sa qualité de directeur délégué de cette dernière, Fadel Agoumi a présenté le travail que fait la confédération pour la fluidification du cycle de l’argent, ainsi que sur la création d’opportunités d’affaires, notamment pour les TPME. Agoumi a mis le point sur l’un des points qui puissent être handicapants pour la prospérité d’une entreprise, la perception des paiements sur leurs prestations.

L’on ne peut parler fluidification du cycle d’argent sans évoquer la fameuse loi 32-10 sur les délais de paiement. Un texte en vigueur depuis novembre 2012 sans pour autant être appliqué. «Aucune entreprise n’engage des pénalités en cas de retard de paiement. Nous sommes donc (entreprises, ndlr) tous sur le coup de la loi», note Fadel Agoumi. Toutefois, mis à part le constat de sa non application, cette loi gêne. Elle a en effet été élaborée sous la demande de la CGEM qui, aujourd’hui, œuvre pour qu’elle soit modifiée. «Nous l’avons demandée pour protéger l’entreprise. Or, telle que adoptée, cette loi met l’Etat hors champ d’application», précise la même source avant d’ajouter : «L’Etat, à travers ses entreprises marchandes, est très mauvais payeur».

Il est à noter qu’en ce qui concerne les arriérés de paiement et le butoir TVA, l’Etat s’est engagé en janvier 2014 à payer les entreprises, à qui il doit jusqu’à 20 millions de dirhams.
Aujourd’hui, la CGEM est en pourparlers pour la modification de la loi 32-10 du code de commerce. A quoi cela a-t-il réellement abouti ? En réponse à cette question le directeur délégué de la CGEM précise : «L’Etat a officiellement reconnu que la loi devrait s’appliquer sur ses entreprises. L’amendement de ce texte est donc proche».

Pour l’heure, il sera procédé à une application progressive de la loi sur les délais de paiement et ce, jusqu’à 2017. Les délais de paiement seront différents selon les spécificités sectorielles mais l’objectif, au-delà de 2017, est d’arriver à assurer des délais de paiement sur 60 jours, applicables à toutes les activités. Hors l’amendement de ladite loi, la CGEM a mis en place un système GEPME, qui se veut être un modèle de partenariat gagnant-gagnant pour la création au niveau local, par des Très petites et moyennes entreprises, ce que les grandes entreprises importent.

Dans ce sens, cinq conventions ont été signées lors du Global Entrepreneurship Summit (GES) tenu récemment à Marrakech. Pour Fadel Agoumi toujours, ces opportunités d’affaires se créent parce que «beaucoup de choses se font ailleurs alors qu’on peut les faire localement et en faire profiter le tissu économique».

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