Demandes de préférences douanières

Les demandes des quotes-parts au titre de l’année contingentaire 2003-2004 pour l’importation des marchandises bénéficiant des préférences douanières prévues par l’accord d’association Maroc-UE doivent être déposées ou adressées à ce département avant le 25 novembre 2003. Ces demandes de quotes-parts sont établies sur le formulaire « Demande de franchise douanière » disponible auprès de la Division des Importations ou peut être téléchargé sur le site web du ministère du Commerce extérieur (http://www.mce. gov.ma), en 4 exemplaires et accompagnées de 4 exemplaires de la facture proforma, indique un communiqué du ministère du Commerce extérieur. Les importateurs désirant bénéficier des quotes-parts au titre de ces contingents doivent fournir un état des importations des marchandises objet de leurs demandes effectuées par eux au cours des trois dernières années (2000-2001-2002) accompagné des documents justifiant ces importations (Déclaration unique des marchandises ou engagement d’importation dûment imputés par les services douaniers). Les demandes doivent être présentées ou adressées au ministère du commerce extérieur (Division des Importations 1, Avenue Tadla Mabella – Rabat), précise le communiqué, ajoutant qu’après expiration du délai fixé (25 novembre) elles ne seront pas acceptées. L’importation des marchandises bénéficiant des préférences douanières concerne une série de produits agricoles originaires de la communauté européenne admis au Maroc au bénéficie de taux réduit du droit d’importation dans le cadre des contingents tarifaires et de produits agricoles originaires de la communauté européenne pour lesquels seul l’élément industriel est soumis à démantèlement tarifaire de 10% par an à partir de mars 2003 avec contingents tarifaires. Elle concerne également des produits originaires des Etats de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE), admis à l’importation au bénéfice de la franchise du droit d’importation dans la limite des contingents tarifaires ainsi que de produits agricoles transformés des Etats de l’AELE pour lesquels seul l’élément industriel est soumis à démantèlement tarifaire de 10 pc par an à partir de mars 2003 avec contingents tarifaires.

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