Dernière ligne droite pour la Charte

Dans son sillage, le livre blanc a entraîné l’élaboration de la charte de la PME, et sur le plan institutionnel, la mise en place du secrétariat d’Etat chargé de la petite et moyenne entreprise.
Le projet de charte est actuellement à la Chambre des Conseillers. Toutefois, il demeure incontestable que l’un des principaux apports du texte, ce sont les éléments d’identification de la PME.
Ainsi, la définition repose désormais sur des critères vectoriels, qui nécessitent un recensement relatif aux fonctions des dirigeants, aux liens de parenté…Elle s’intéresse à des critères tant qualitatifs que quantitatifs. Plusieurs éléments de reconnaissance sont énumérés. En effet, selon l’approche qualitative, le mode de gestion et d’organisation de l’entreprise revient aux propriétaires de l’entité. Puis, l’indépendance de l’entreprise par rapport à un holding est également précisée. Pour se faire, la participation au capital de la PME ne doit pas dépasser les 25%. Quant aux critères quantitatifs, ils se mesurent à la taille de l’entreprise (actif total ou plan d’investissement). De même, sont pris en considération, l’effectif et le chiffre d’affaires annuel. Par ailleurs, le volet inhérent à la forme du capital social consiste en le point le plus important. En effet, c’est au niveau du financement que les choses se corsent. La formule du crédit jeunes promoteurs semblait présenter la solution. Le gouvernement, face à l’endettement et à l’incarcération, des bénéficiaires de ce régime, avait décidé de ne plus s’en occuper. Aussi, le projet de charte, prend en compte les obstacles d’ordre structurel en matière de fonds. Au fait, l’Etat y reconsidère la question et propose la mise en place de dispositifs destinés à y pallier. Ainsi, il y a institution d’organismes de financements adaptés aux besoins de ces petites structures. Il s’agit en l’occurrence de sociétés régionales et de coopératives d’épargne et de crédit. C’est tout un arsenal spécifique, relatif aux mesures juridiques et d’incitations qui accompagnera le processus. Objectif : cibler une clientèle locale et mobiliser l’épargne de proximité. Par ailleurs, un réseau constitué de modes d’appui et de soutien prendra place. Il dispensera des formations, des conseils et de l’information au chef d’entreprise afin de l’assister durant les premières années de démarrage.
Et enfin, le projet de charte se penche sur les modes de financement, puisés au sein du marché financier. Ainsi, l’ensemble oeuvre pour l’émergence de fonds collectifs de placement ou encore les sociétés d’investissement en capital. Dans le jargon, il s’agit tout simplement du capital-risque. Mais, il demeure certain, que le plus gros du débat jaillira des débats lors du passage du projet devant la Chambre des Conseillers.

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