Des amendes et des peines d emprisonnement prévues : Contrefacteurs, voici ce qui vous attend

Des amendes et des peines d emprisonnement prévues : Contrefacteurs, voici ce qui vous attend

La répression de la contrefaçon sera bientôt de plus en plus renforcée rendant le délit plus dissuasif. De lourdes peines et amendes attendent donc les contrefacteurs. Des prescriptions pénales plus rigoureuses seront instaurées «prochainement», et ce après approbation du projet de loi 23/13 modifiant et complétant la loi n°17/97 relative à la protection de la propriété industrielle. Aucun retard n’est signalé dans ce sens. Le projet d’amendement suit son circuit normal.

Le projet est actuellement soumis aux membres du gouvernement pour examen. La mouture de ce nouveau texte dévoilée sur le site du Secrétariat général du gouvernement engage une nouvelle organisation du secteur rehaussant ainsi la qualité des prestations d’accompagnement présentées par les professionnels en faveur des inventeurs. La lutte contre la contrefaçon se veut l’élément phare de ce nouveau texte juridique.

Les professionnels du secteur ont renforcé dans leurs recommandations les mesures de sécurité en vue de limiter toute démarche frauduleuse. En effet, les efforts sont consentis en vue de faciliter les procédures aux demandeurs de brevet et garantir leur droit en cas de litige.

Le projet de loi stipule dans ce sens : «Lorsque le tribunal est saisi d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, son président, statuant en référé, peut interdire à titre provisoire, sous astreinte la poursuite des actes argués de contrefaçon ou de concurrence déloyale». Et de préciser que «cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation».

L’échelle des punitions a été changée rallongeant les prescriptions de l’action pénale. Ainsi, la juridiction peut engager deux à six mois d’emprisonnement et une amende de 50.000 à 500.000 dirhams pour une peine qui autrefois était fixée à 6 mois de prison et une amende de 25.000 à 250.000 dirhams.

Ceci concerne principalement ceux qui sans contrefaire une marque enregistrée, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l’acheteur ou ont fait usage d’une marque frauduleusement imitée. Les peines ont également doublé pour ceux qui ont contrefait une marque enregistrée.

Au moment où la durée d’emprisonnement portait sur deux à six mois, le projet de loi actuel l’élève de trois mois à une année d’incarcération pour une amende allant de 100.000 à un million de dirhams. Notons que les dispositions de la nouvelle loi ouvrent la possibilité au titulaire des droits de choisir entre l’action civile ou pénale, et ce pour défendre ses droits sans aucune restriction.

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