Détention d’avoirs et de liquidités à l’étranger: L’Office des changes promet un durcissement des mesures de contrôle

Détention d’avoirs et de liquidités à l’étranger: L’Office des changes promet un durcissement des mesures  de contrôle

L’année 2014 a été marquée par une régularisation exceptionnelle des détenteurs de biens à l’étranger ne se conformant pas à la législation fiscale et à la réglementation des changes du Royaume. Cette mesure prévue par l’article 4 ter de la loi de Finances 2014 a pris fin le 31 décembre 2014.

Si la présentation du bilan de l’opération par le ministre de l’économie et des finances mercredi dernier à Rabat a définitivement mis fin aux rumeurs de prolongation du délai de déclaration, elle a également soulevé une question primordiale : que se passera-t-il à partir du 1er janvier 2015 ?

L’Office des changes se veut intransigeant. «Dès la fin de la période d’amnistie, tous les moyens seront mis en œuvre pour faire respecter les textes en vigueur», a affirmé Jaouad Hamri, directeur de l’Office des changes, à l’occasion de la conférence de presse dédiée à la présentation du bilan de l’opération. Une déclaration qui sous-entend, notamment, un renforcement des contrôles.

Ainsi, le non-respect de la réglementation des changes, notamment à travers la non-déclaration dans un délai de 3 mois d’avoirs constitués à l’étranger, encourt des sanctions sous forme d’amendes s’élevant à au moins six fois le montant du corps du délit et pouvant être associées à des peines de prison.

Le Code général des impôts prévoit, quant à lui, des sanctions dites d’assiette relatives au manquement aux obligations déclaratives et qui sont majorées à 15% et des sanctions pour paiement tardif d’impôts consistant en une pénalité de 10%, une majoration de 5% pour le premier mois de retard puis de 0,5% pour chaque mois ou infraction supplémentaire. Les textes de loi prévoient, néanmoins, une certaine flexibilité en cas de déclaration spontanée du contrevenant. L’Office des changes peut, dans cette situation, user de son pouvoir transactionnel en transigeant de manière directe avec le contrevenant et fixer les modalités de cette transaction.

Par ailleurs, concernant le bilan de l’opération, le choix de l’amnistie et de la réconciliation a incontestablement payé. Les Marocains ont rapatrié 27,85 milliards de dirhams (MMDH) lors de l’opération exceptionnelle de régularisation en 2014. Une somme monstre, qui dépasse de loin les attentes du gouvernement. «L’expérience a été une indéniable réussite. Le montant a dépassé toutes nos prévisions qui étaient initialement autour de 5 milliards de dirhams», a déclaré Mohamed Boussaïd, ministre de l’économie et des finances.

A peu près le tiers du montant déclaré (8,42 MMDH) se décline en avoirs liquides qui viendront alimenter les réserves en devise des banques marocaines, tandis que le reste se répartit entre 9,56 MMDH de biens immeubles et 9,87 MMDH d’actifs financiers.

Ce sont, au total, 19.000 déclarations qui ont été faites pendant la période d’amnistie. «Le plus important c’est que cette opération est un gage de la confiance des Marocains envers leur gouvernement», s’est félicité l’argentier du Royaume.

Les déclarants ont été exemptés des amendes, pénalités et majorations de retard, moyennant une contribution libératoire variant entre 2% et 10% du montant déclaré. Cette contribution a permis la collecte de 2,3 MMDH qui seront affectés au Fonds de cohésion sociale et pourra ainsi financer des projets tels que la mise en œuvre du Ramed ou le programme Tayssir.

Confidentialité: La clé du succès de cette année d’amnistie

Pivots de cette opération, les banques étaient représentées lors de cette conférence de presse par Othman Benjelloun de la BMCE, Mohamed El Kettani d’Attijariwafa Bank, et Mohamed Benchaaboun de la Banque Populaire.
Le patron de la BMCE, s’exprimant en tant que président du Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), a d’ailleurs loué le comportement responsable des contribuables, notant que «Cette opération aura le mérité d’encourager les investissements étrangers au Maroc».
Othman Benjelloun a également souligné que la confidentialité et l’anonymat étaient un facteur essentiel de la réussite de l’opération. La banque ne divulgue, en effet, en aucun cas l’identité du déclarant ni à l’Office des changes ni à la Direction générale des impôts (DGI). Le seul document livré à ces deux administrations est un bordereau-avis de versement contenant uniquement le numéro d’enregistrement de la déclaration.

Selon Mohamed Boussaïd, trois autres facteurs seraient derrière cet incontestable et inattendu succès. Tout d’abord la réactivité de l’Etat marocain qui a su respecter ses engagements, ensuite le rôle décisif joué par les banques, et enfin la coordination entre les différents départements concernés, notamment la DGI et l’Office des changes. Jaouad Hamri, directeur de l’Office des changes, a noté, de son côté, que la conjoncture internationale marquée par une tendance vers la transparence fiscale a, elle aussi, joué en faveur de cette initiative.

Hamri a souligné, lors de son exposé, que, d’ici 2017, l’anonymat pour la détention d’actifs Offshore dans les paradis fiscaux aura disparu.

Un régime spécial pour les MRE

Le cas particulier des Marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence au Maroc a fait l’objet de controverse durant cette année de régularisation exceptionnelle. Outre la période d’amnistie, fin septembre dernier, le ministère de l’économie et des finances avait rendu public un projet de loi visant à faciliter la procédure de rapatriement des biens et avoirs à l’étranger des MRE désirant s’installer définitivement au Maroc. Ce projet de loi instaure un régime plus souple, dépassant les contraintes imposées auparavant par le Dahir n°2-59-1739.

Ainsi, selon ce Dahir du 17 octobre 1959, les MRE devaient déclarer la totalité de leurs biens et avoirs à l’étranger dans un délai de trois mois à compter du jour de changement de résidence, ils ne pouvaient, par ailleurs, disposer de ces biens et avoirs que sur autorisation de l’Office des changes et avaient l’obligation de rapatrier les revenus et produits générés par les biens et avoirs déclarés.

Le projet de loi en question, 63-14, porte le délai de déclaration de trois à six mois, offre la possibilité de disposer de ces biens sans en référer à l’Office des changes et permet de conserver les liquidités en monnaies étrangères déclarées dans des comptes à l’étranger ou les rapatrier et les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc.

 

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