Division sur la réforme du Pacte de stabilité

Division sur la réforme du Pacte de stabilité

Deux jours avant la présentation par la Commission européenne de ses propositions en la matière, les ministres des Finances des Vingt-Sept étaient réunis à Bruxelles pour une réunion de la «task force» présidée par Herman Van Rompuy. Consacrée à la question de l’automaticité des sanctions et du critère de réduction de dette, cette réunion devait permettre de rapprocher les positions de l’Allemagne, qui défend une ligne dure susceptible d’imposer la rigueur dans toute l’Europe, de celle de la majorité des Etats, dont la France, désireux de se préserver des marges de manœuvre. La rencontre a finalement débouché sur un communiqué d’une page et demie donnant la liste des accords existant entre les Vingt-Sept sur une série de principes généraux liés à cette réforme comme une attention accrue portée aux niveaux de dette, l’instauration d’un nouveau système de sanction ou une surveillance des déséquilibres macroéconomiques. Il reprend aussi deux idées chères à l’Allemagne : l’instauration d’une semi-automaticité des sanctions et la conditionnalité du versement des fonds européens à une application stricte du Pacte de stabilité, point que la Commission a finalement laissé de côté dans ses propositions. Mais, faute de consensus entre les Vingt-Sept, le texte ne précise pas par exemple un élément clé tel que le critère retenu pour évaluer les niveaux de dette et leur rythme de réduction. Sont aussi laissées pour plus tard des questions telles que le type de majorité, simple ou qualifiée, qui serait nécessaire pour bloquer l’enchaînement automatique des étapes des sanctions ou encore le cadre de sanctions associé à la nouvelle surveillance des déséquilibres de compétitivité.  Même si Christine Lagarde s’est défendue de tout «clash» entre la France et l’Allemagne sur ce dossier, les positions de Paris et de Berlin peinent à se réconcilier. «La France a toujours été favorable à une gouvernance économique solide et crédible», a insisté la ministre des Finances à Bruxelles. Mais, «de là à prévoir un caractère totalement automatique, un pouvoir qui serait totalement dans les mains des experts, non». Elle a précisé que la France était favorable à une majorité simple et non à une majorité qualifiée pour arrêter l’enclenchement automatique des sanctions.

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