Entreprises CFC : Les nouvelles règles de l’office des changes

Entreprises CFC : Les nouvelles règles de l’office  des changes

La circulaire fixe le plafond des dotations annuelles autorisées par l’office des changes à ces entreprises et ce dans le cadre de leurs voyages professionnels. Le seuil est de 500.000 DH par an, et ce durant les trois premières années de leur création.

100 millions de dirhams en Afrique et 50 millions de dirhams dans les autres continents… telle est la limite des montants que les entreprises bénéficiant du statut Casa Finance City (CFC), et dont les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, peuvent investir à l’étranger. Ces plafonds sont fixés par l’Office des changes dans sa dernière circulaire adressée aux banques agréées. L’office souligne dans ce sens que l’investissement à réaliser doit être en rapport avec l’activité de l’entreprise CFC concernée. Il devrait également avoir pour objectif de consolider et développer cette activité et ne pas porter éventuellement sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité. La circulaire de l’Office des changes vient compléter les dispositions de l’instruction générale des opérations changes 2013 et abroge dans ce sens l’article 280 de ladite instruction. Elle complète par ailleurs les circulaires de l’Office des changes des 13 mars 2014 et 13 février 2015. Le but étant de doter ces entités d’un cadre favorable sur le plan de la réglementation de changes en mettant en place éventuellement de nouvelles facilités en faveur des entreprises «CFC» réalisant des opérations d’exportations de services.

La circulaire fixe par ailleurs le plafond des dotations annuelles autorisées par l’office des changes à ces entreprises et ce dans le cadre de leurs voyages professionnels. Le seuil est de 500.000 dirhams par an, et ce durant les trois premières années de leur création. «Ces règlements peuvent être effectués par virement sous forme de dotations en billets de banque ou par chargement sur une carte de paiement internationale, sur présentation à la banque de l’ordre de mission établi par l’entité concernée au nom de la personne devant se rendre à l’étranger, faisant ressortir le montant correspondant aux frais de voyage», peut-on lire de la circulaire de l’Office des changes. La circulaire concerne également les transferts au titre des prestations de services, de l’assistance technique et des «managements fees» (frais de gestion).

Les entreprises CFC sont ainsi dispensées de formalités de déclaration et  de domiciliation auprès des banques, et des contrats conclus au titre des opérations d’assistance technique continue. «Elles peuvent en conséquence effectuer les règlements en devise, au titre de ces opérations, par l’entremise des guichets banques de leur choix, sur présentation de tout document faisant ressortir la nature et l’étendue de la prestation ainsi que le montant correspondant (convention, contrat, facture définitive, facture pro-forma, note de débit)», lit-on dans la circulaire. Par ailleurs, les transferts au titre des «managements fees» (frais de gestion) portent sur deux volets. Le premier a trait à la participation de filiales aux frais engagés par leurs maisons mères au titre des frais de gestion, des frais de siège, des royalties et des frais de recherche et développement liés à l’activité des entreprises CFC. Le deuxième volet concerne les frais liés aux services mutualisés entre filiales et maisons mères, tels les frais afférents aux services informatiques, à la gestion des ressources humaines, à la formation et aux services de comptabilité et finance. Rappelons que la circulaire de l’Office des changes a également porté sur les comptes en devises ou en dirhams convertibles des entreprises CFC ainsi que des transferts au titre de la rémunération du personnel mis à la disposition de l’entreprise «CFC».

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