Entreprises publiques: un contrôle accru

Entreprises publiques: un contrôle accru

A la fin de l’année 2002, les créances en souffrance au CIH, l’une des dernières séquelles de la crise qu’a traversée la banque, s’élevaient à 8,8 milliards de DH. A la BNDE, le tableau était à peine moins sombre : 6 milliards de créances en souffrance brutes. Egalement en difficulté, la Comanav (Compagnie Marocaine de Navigation) qui, avant la rescousse orchestrée par la BMCE et le CDG, était au bord de la faillite. Si la nouvelle loi relative au contrôle financier sur les établissements publics était entrée en vigueur une dizaine d’année plus tôt, les problèmes financiers qu’ont traversé beaucoup d’entreprises, et les établissements publics n’auraient peut-être jamais eu lieu. Cette disposition adoptée par la Chambre des représentants en juillet dernier, vient en remplacement du Dahir de 1960 dont l’application, qui ne concernait d’ailleurs que les entreprises à 100% capitaux publics, n’allait pas plus loin que le contrôle de la régularité des opérations. La nouvelle loi qui concerne tous les EPP (environ 688 entités à fin 2002), introduit en plus la notion de contrat-programme. Ce qui n’était pas le cas pour le Dahir de 1960. C’est une disposition importante vu le programme d’assainissement entrepris suite au renforcement du système de contractualisation des rapports entre l’Etat et les EEP. Actuellement, dix contrats-programmes sont en cours avec notamment la Sodea et la Sogeta, les Centres hospitaliers Ibn Rochd, Barid Al Maghrib, l’ONCF, la Comanav, la Royal Air Maroc et Sucrafor (Sucrerie Raffinerie de l’Oriental). D’autres formules analogues sont à attendre de la CMR, de la CNSS, de l’OCE, de l’ODEP, de l’OFPT, de l’ONE et de la SUTA. Face à l’intensification de ces programmes, il était nécessaire que l’encadrement légal suive. Cette politique de soutien de l’Etat, à travers divers plans de restructuration, a eu des effets bénéfiques, permettant au portefeuille public d’enregistrer des performances au cours de ces deux dernières années. D’ailleurs, le CIH, l’une des entreprises le plus en difficulté avant son renflouement, est revenu à flot plus vite que prévu. Preuve de cette nouvelle vitalité, le PNB de l’entreprise qui atteindra 800 millions de dirhams cette année, dépassant les prévisions. Le ministère des Finances et de la privatisation dont le rapport sur le secteur des établissements et entreprises publics est assez détaillé précise que les travaux de préparation de la mise en oeuvre de la réforme sont en cours en ce qui concerne notamment la formation, l’organisation, l’élaboration des procédures et la classification des EPP qui sera effectuée par décret conformément à la loi. La réforme du contrôle financier concerne plusieurs types d’établissements. En premier lieu, les EPP, mais aussi toutes les sociétés à participation directe ou indirecte de l’Etat, les collectivités locales, les entreprises concessionnaires d’un service public dont l’autorité contractante est l’Etat. A noter toutefois, des restrictions de la part de certains établissements qui ne sont pas concernés par cette loi du fait de leurs missions spécifiques: il s’agit par exemple de Bank-Al-Maghrib, de la CDG (Caisse de Dépôt et de Gestion), des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que d’autres types d’établissements comme l’ANRT (agence nationale de réglementation des télécoms) ou encore l’Agence de développement du Nord. La réforme s’inspire clairement de la clarification des pouvoirs au sein d’une entreprise, base de la bonne gouvernance, en insistant sur l’incompatibilité les unes avec les autres de trois fonctions au sein d’une entreprise : l’orientation, la gestion et le contrôle. Parallèlement à la réforme, la DEPP met en oeuvre un plan d’action stratégique pour l’élaboration d’un système de pilotage du portefeuille public et sa réorganisation, en vue d’une meilleure efficacité à travers l’intégration de l’ex-Direction de la Privatisation.

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