Espaces pastoraux : Adoption d’un nouveau décret

Espaces pastoraux : Adoption d’un nouveau décret

Le texte régule la création, l’aménagement et la gestion

Le texte était très attendu en raison de l’importance du dossier. Car les terres pastorales couvrent environ 53 millions d’hectares, dont 21 millions d’hectares sont aménageables et 9 millions d’hectares se trouvent sur le domaine forestier et Alfa.

Le gouvernement adopte un nouveau décret concernant le domaine pastoral. Il s’agit, en effet, du projet de décret n°2.18.77 relatif à la création, l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux présenté par le ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts au cours du Conseil de gouvernement du 19 avril. Il faut dire que le texte était très attendu en raison de l’importance du dossier. Car les terres pastorales couvrent environ 53 millions d’hectares, dont 21 millions d’hectares sont aménageables et 9 millions d’hectares se trouvent sur le domaine forestier et Alfa. Selon les responsables, ces terrains sont considérés comme source majeure de revenu de la population, dont l’activité principale dépend de l’élevage.

De même, la transhumance pastorale et la mobilité du cheptel au sein de ces zones sont un phénomène ancien dont dépendent les éleveurs pour chercher les ressources pastorales nécessaires, en particulier pendant les années de sécheresse. C’est aussi un important mode de vie et patrimoine culturel, et contribue à la conservation et à la gestion durable de la biodiversité des parcours. Cependant, ces espaces connaissent plusieurs contraintes, notamment les effets et les impacts des changements climatiques, notamment par l’avancée de la désertification et les sécheresses récurrentes ainsi que leur surexploitation et leur mauvaise gestion. Cette situation engendre plusieurs conséquences, principalement une dégradation de plus en plus prononcée de ces espaces et une réduction des ressources pastorales disponibles et de la capacité productive et de régénération des terrains de parcours.

A cela s’ajoute la multiplication des conflits liés à la rareté des ressources pastorales. D’où l’intérêt du nouveau décret.

Selon les responsables du ministère, «le projet de décret vient dans le cadre du processus d’achèvement des textes d’application prévus par la loi n°113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux».

La même source ajoute que le document fixe les conditions et les modalités de création, d’aménagement et de gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux ainsi que la déclaration des zones pastorales sinistrées. Plus concrètement, le décret institue l’obligation de soumettre toute création d’un espace pastoral ou sylvo-pastoral à une étude préalable.

De même, la création d’un espace pastoral ou sylvo-pastoral dépendra d’un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et des eaux et forêts, après avis de la Commission nationale des parcours, et si nécessaire des comités régionaux des parcours concernés. Il est, en outre, question de l’élaboration des schémas d’aménagement pastoral par les départements de l’agriculture et des eaux et forêts, dont un extrait est publié par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. Par ailleurs, la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux créés et aménagés et les points d’eau pastoraux sont confiés au département de l’agriculture ou au département des eaux et forêts, avec la possibilité de confier cette gestion à des organisations professionnelles pastorales ou à toute personne physique ou morale de droit public ou privé selon les termes des cahiers des charges. C’est l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture qui fixera le modèle, le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces cahiers des charges. Il est également question de prévoir par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et des eaux et forêts la création des zones de mises en défens, dont la durée ne peut excéder quatre (4) ans y compris les prorogations éventuelles.

Enfin, la nature et le mode de calcul, ainsi que les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité en raison de la mise en défens seront fixés par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture, de l’intérieur et des finances.

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