Établissements de crédit : Services émergents

Déjà approuvé par la Chambre des conseillers, le projet de loi relatif aux établissements de crédit et aux organes assimilés a été examiné par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants le mardi 28 juin 2005.
Le ministre des Finances et de la Privatisation, Fathallah Oualalou, a indiqué dans un exposé devant les membres de la Commission que le projet de loi  n°03-34 relatif aux établissements de crédit compte huit chapitres et 150 articles et comprend des mesures à même de permettre aux banques marocaines de proposer à sa clientèle les nouveaux services émergents au niveau international.
 Selon M. Oualalou, le projet de loi stipule la création du "Conseil national du crédit et de l’épargne", qui sera formé de plusieurs commissions regroupant des représentants de l’Administration, des organes à caractère financier et des associations professionnelles. Ce Conseil, dont la mission est  d’examiner les questions relatives à la promotion de l’épargne et des activités  des établissements de crédit, sera appelé à faire des propositions au gouvernement dans le cadre de ses champs de compétences.
 Et d’ajouter que le projet comprend aussi des articles concernant les conditions d’exercice des établissements de crédit, le contrôle, les règles de prudence et les autorisations de crédits.
 Le projet comprend également des dispositions relatives à la protection des clients de ces établissements à travers la mise en place d’un fonds collectif de garantie des dépôts et l’engagement de poursuites disciplinaires en cas de violation des lois.

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