L’examen du nouveau projet de loi 27-13 sur l’exploitation des carrières démarre enfin au Parlement. Les nouvelles dispositions du texte ont été dévoilées, mardi dernier, devant les membres de la commission des infrastructures, de l’énergie, des mines et de l’environnement à la Chambre des représentants. Le ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, Aziz Rabbah, a expliqué aux députés les nouveautés phares du projet de loi.
Pour le ministre de tutelle, le texte en question a été élaboré dans le but de faciliter les démarches et réduire le délai de réponse concernant la procédure d’ouverture et d’exploitation des carrières. Le responsable n’a pas manqué non plus d’expliquer que le projet de loi devra permettre d’encourager les investissements dans un cadre de compétitivité et de professionnalisme en renforçant parallèlement le contrôle du respect des conditions environnementales, techniques et financières. Si le projet de loi 27-13 sur l’exploitation des carrières est très attendu, c’est parce qu’il doit rendre la procédure d’autorisation plus transparente. Sur ce plan, Rabbah a dit devant les parlementaires que la durée d’exploitation des carrières sera fixée par le nouveau texte à 15 ans.
Une durée qui pourrait doubler pour atteindre les 30 ans, notamment pour les carrières liées aux industries de transformation d’un investissement dépassant 50 millions de dirhams.
Concernant la durée d’étude du dossier et de remise du récépissé d’autorisation d’exploitation, le nouveau texte propose une période d’un mois pour les carrières de travaux publics et carrières destinées au prélèvement d’échantillons. Pour les carrières autorisées par les services environnementaux, ce délai passe à 20 jours seulement. Par ailleurs, les nouvelles dispositions devraient répondre également à un souci de rationalisation et de préservation des ressources.
Le ministre affirme en tout cas qu’il est question de la mise en place d’une vision stratégique globale pour la rationalisation de la gestion et de l’exploitation des carrières pour l’approvisionnement du marché en matières extraites et du contrôle de l’offre et de la demande et des charges, en plus de dresser un état des lieux des carrières exploitées, abandonnées et des réserves de chaque région du Royaume.
Il s’agit, en outre, de délimiter les zones interdites à l’exploitation ainsi que les objectifs escomptés lors du réaménagement des zones de carrières après la fin de leur exploitation. Enfin, le ministre a relié l’octroi des autorisations d’exploitation au respect de certaines conditions.
Autrement, la nouvelle loi exige que le reçu d’exploitation ne soit remis que dans les cas où la carrière en question obéit aux dispositions législatives et organisationnelles en vigueur, notamment les conditions relatives à l’environnement et à l’aménagement, quand la zone en question n’est pas concernée par le plan de gestion des carrières. Rabbah a souligné que l’exploitation se doit de se conformer aux dispositions des plans régionaux d’exploitation des carrières.
Abandon
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Le projet de loi considère selon l’article 36 que toute interruption continue et non justifiée de l’exploitation d’une carrière pendant une durée supérieure à une année comme un abandon. Cette interruption doit faire l’objet d’une déclaration d’abandon déposée par l’exploitant auprès de l’administration dans le mois qui suit l’année de l’interruption de l’exploitation.
Il faut, par ailleurs, préciser que les exploitants sont tenus de réaménager leurs carrières avant la fin de leur exploitation. L’article 40 dispose dans ce sens que le réaménagement doit se faire en prenant en compte la sécurité et la réintégration du site de la carrière dans son environnement. Bien évidemment, le projet de loi prévoit des contrôles réguliers.
L’article 44 du projet prévoit même de créer auprès du ministère de tutelle une commission centrale permanente du contrôle de l’exploitation des carrières. Des commissions provinciales et préfectorales sont également prévues. Leur mission sera de suivre, examiner et contrôler les exploitations.
Visa «environnemental» Les démarches et documents relatifs à l’autorisation d’exploitation sont marqués par un souci environnemental. Le ministère de tutelle assure qu’il sera impératif d’avoir l’autorisation des services environnementaux assortie du cahier des charges écologiques, en plus de la présentation d’une étude d’impact sur l’environnement pour les carrières de travaux publics réalisées par des bureaux accrédités, d’une étude technique sur la manière d’exploitation et la nature des matières exploitées accompagnée d’un plan préliminaire d’exploitation, en plus d’une caution bancaire utilisable pour le réaménagement du site en cas de son non-réaménagement par l’exploitant. A noter également que la durée d’exploitation d’une carrière ne peut être renouvelée que si l’exploitant produit à l’administration une étude d’impact environnemental. La carrière doit demeurer aussi compatible avec le schéma de gestion des carrières. S’agissant des pénalités et amendes contre les contrevenants, elles seront graduelles allant de l’avertissement à l’emprisonnement, en passant par les sanctions pécuniaires, l’arrêt temporaire et la fermeture. |
