Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire sont dispensés
Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire sont dispensés de la facturation en vertu du droit fiscal. C’est ce qu’a tenu à préciser Mohamed Benchaâboun, ministre de l’économie et des finances, lundi 14 janvier 2019 à Rabat. En effet, en réponse à une question à la Chambre des représentants, l’argentier du Royaume a expliqué que la situation fiscale de cette catégorie de commerçants et artisans n’a subi aucun changement. Il a souligné que «les interprétations liées aux nouvelles dispositions de la loi de Finances 2018 reflètent une mauvaise compréhension de leurs contenus». Compte tenu de l’importance du dialogue avec les organisations professionnelles, le ministre a dévoilé qu’une importante réunion consacrée au commerce intérieur et de proximité a été tenue dans l’objectif d’examiner «les développements survenus en la matière à la lumière des nouvelles mesures fiscales, dans un climat empreint de sérieux, de responsabilité et de volonté sincère de réussir cette étape par toutes les parties», affirme-t-il. Pour ce qui est de la facturation électronique, M. Benchaâboun a indiqué que celle-ci ne concerne que les professionnels soumis à l’impôt selon le régime comptable, signalant que personne n’a le droit d’exiger ou d’imposer une telle facturation dans les transactions commerciales avec ses clients, en l’absence d’une loi organique régissant les modalités de son application.
Ajoutant dans ce sens que «la loi organique ne sera élaborée que dans le cadre d’une approche participative et reposant sur la concertation et la coordination avec les associations professionnelles en fonction des activités de chaque secteur conformément à la loi».
Et de rappeler à cet égard l’adoption du principe de mise en œuvre progressive tenant compte des spécificités de chaque activité commerciale et de la capacité des professionnels de chaque secteur de s’adapter aux normes techniques liées au système de facturation électronique. En conclusion, il a expliqué qu’il s’agit de répondre aux aspirations des petits commerçants et artisans et d’associer les organisations professionnelles aux travaux des prochaines Assises nationales sur la fiscalité notant que celles-ci seront l’occasion de promouvoir un large débat sur les moyens de définir un cadre légal du commerce de proximité. Notons que sur le plan législatif, le régime du bénéfice forfaitaire, ses conditions d’application et le bénéfice minimum sont fixés par les articles 40, 41 et 42 du Code général des impôts 2019. Ce régime est déterminé, en vertu de la loi fiscale, par application au chiffre d’affaires de chaque année civile d’un coefficient fixé pour chaque profession.
