Il vise à élargir les compétences du Fonds pour lui conférer le rôle d’une banque
Le Fonds d’équipement communal (FEC) prépare une étude pour l’élaboration d’un plan de développement stratégique. Lors d’une séance plénière consacrée à l’examen du rapport de la commission de contrôle des finances publiques sur le FEC, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, Norredine Boutayeb, a souligné que ce Plan de développement vise à élargir les compétences du Fonds pour lui conférer le rôle d’une banque et élaborer un projet de loi y afférent en prévoyant une nouvelle appellation à cette institution. Le nouveau plan permettra également de contrôler le coût de la mobilisation de ses ressources financières et renforcer l’assistance technique au profit des collectivités territoriales en vue de les aider dans l’élaboration de leurs projets de développement. S’agissant des recommandations émises dans le rapport de la commission de contrôle des finances publiques, le ministre a indiqué que parmi les 16 recommandations qui ont été émises, 12 d’entre elles ont été prises en considération.
Celles-ci sont réparties sur 5 axes : la gouvernance, la réduction des taux d’intérêt, le financement, l’accompagnement, l’appui, l’évaluation, le suivi et la gestion des crédits. En matière de gouvernance, les membres de la commission ont proposé plusieurs mesures. Celles-ci portent sur la révision du cadre juridique et stratégique du FEC, le changement de sa dénomination afin d’en faire une banque spécialisée pour le développement territorial, d’améliorer et d’élargir les services du Fonds au niveau de chaque région. Pour ce qui est du taux de crédit, le Fonds veille à réduire le taux d’intérêt applicable aux prêts des collectivités territoriales, en prenant en considération notamment le niveau de développement de chaque collectivité et la mobilisation de ses ressources.
Notons que les taux d’intérêt ont connu, durant les dix dernières années, une baisse considérable en passant de 8,5% en 2006 à 5,08 % en juillet dernier. Côté financement, trois recommandations ont été adoptées. Celles-ci portent sur la révision de la déclaration de la politique générale du Fonds, la gestion et l’amélioration de son rendement, la diversification et l’accès du FEC à d’autres financements, y compris ceux étrangers. Sur le volet de l’accompagnement, de l’appui, de l’évaluation et du suivi, une recommandation relative à la consolidation des rencontres de sensibilisation a également été adoptée. L’objectif étant de mieux faire connaître les services offerts par le Fonds. Au sujet de la gestion des crédits, le Fonds examine actuellement toutes les procédures en vigueur en vue de les mettre à jour, de les simplifier et de déterminer des délais raisonnables pour le traitement des dossiers. Le Fonds veille strictement à ce que les collectivités concernées présentent l’état d’avancement des projets pour lesquels elles ont contracté des crédits, avec des documents comptables à l’appui. Les groupes parlementaires ont relevé plusieurs dysfonctionnements du FEC, notamment en matière d’accompagnement des collectivités territoriales. Les autres obstacles ont trait à un système informatique non intégré et des taux d’intérêt qui sont toujours élevés. Une recommandation portant sur la création d’un fonds de garantie centrale au profit du FEC afin de récupérer les dettes non honorées par les collectivités territoriales a finalement été retirée.
Le département de l’intérieur avait souligné que les dettes impayées ne dépassent pas le taux de 0,3%, alors que ce taux atteint les 7% chez les banques commerciales. Des réserves ont été émises concernant trois autres recommandations.
L’une d’entre elles invite le FEC à s’ouvrir sur d’autres formes de financement, telles que le financement participatif. Une autre appelle le FEC à accompagner techniquement les projets financés.
La dernière recommandation appelle à créer une entité chargée de l’accompagnement et du suivi des projets et leur évaluation.
