Fini les projets de loi lancés pour la forme !

Fini les projets de loi lancés pour la forme !

Ils devront obligatoirement être accompagnés d’études d’impact

A partir de l’année prochaine, le 2 janvier 2018 précisément, les projets de loi devront obligatoirement être accompagnés d’études d’impact. Un décret a été adopté dans ce sens par le Conseil de gouvernement le 9 novembre.

C’est une disposition qui responsabilisera davantage l’Exécutif. A partir de l’année prochaine, le 2 janvier 2018 précisément, les projets de loi devront obligatoirement être accompagnés d’études d’impact. Un décret a été adopté dans ce sens par le Conseil de gouvernement le 9 novembre. Ce texte aura pris son temps puisqu’il était attendu depuis 4 ans, étant à préciser qu’il vient en application de la loi organique relative au fonctionnement du gouvernement et à la marche de ses travaux, promulguée en 2013 déjà. En quoi consiste concrètement la nouvelle disposition? Il faut d’abord préciser qu’elle ne s’appliquera pas à proprement parler à tous les projets de loi puisqu’elle ne doit accompagner que certains textes tendant à édicter une législation nouvelle ou à refondre un cadre existant.

De plus, l’arrêté dispense de cette étude les projets de lois organiques, ceux relatifs au domaine militaire ainsi que les projets de loi de Finances. S’ajoutent à cette liste les projets de loi que le gouvernement soumet pour avis au Conseil national des langues et de la culture marocaine, au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ainsi qu’aux instances de régulation et de bonne gouvernance. La logique derrière ces exemptions est manifestement d’éviter les doublons étant donné que ces institutions se livrent elles-mêmes à un ensemble d’études sur les textes de loi qui leur sont soumis. Ces exceptions mises de côté, le champ d’application de la nouvelle obligation reste tout de même large.

Pour en venir à la consistance de l’étude d’impact  elle-même, le décret en énumère les données précises et le moins que l’on puisse dire est que l’idée est d’aller dans le fond des choses. Ainsi, l’étude, en plus de présenter la définition détaillée et précise des objectifs escomptés du projet de loi, doit recenser et analyser les textes juridiques en vigueur afférents à l’objet du texte, les observations que ces lois pourraient soulever et dans quelle mesure ils permettent ou non de résoudre les problématiques à traiter. Il s’agit aussi de dresser une liste de conventions internationales afférentes à l’objet du texte que le Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, en spécifiant les principes et les règles prévues par ces conventions qui doivent être prises en considération pour les besoins d’harmonisation. Vient ensuite l’évaluation, selon le cas, des conséquences économiques, sociales, environnementales, institutionnelles et administratives prévisionnelles des dispositions du projet de loi, en indiquant les sources de financement et en évaluant les incidences prévisionnelles qu’il induit sur les finances publiques. S’ajoutent encore à cela les consultations à mener dans le cadre du processus d’élaboration et le contenu des avis, des propositions et des recommandations reçues.


Et là n’est pas tout puisqu’il faut aussi annoncer les mesures devant être prises pour assurer l’exécution du projet après son adoption ainsi que les effets et les répercussions induits par ces mesures. Un dernier élément à préciser dans l’étude,  et qui sera d’une utilité certaine, porte sur le calendrier d’application dans le temps des dispositions envisagées. Il appartiendra bien sûr à l’autorité gouvernementale initiatrice du projet de loi d’élaborer son étude d’impact en se faisant appuyer par des experts spécialisés le cas échéant. Ceci sachant que la mise en œuvre de l’étude doit se faire par arrêté du chef de gouvernement à l’initiative de ce dernier, sur proposition du SGG ou à la demande du département initiateur du projet de loi. Cela peut en outre se faire avant ou après l’élaboration du projet de cadre. La finalité n’est pas que de dresser des études mais de veiller aussi à leur diffusion. Le partage de l’information parmi les membres de l’Exécutif incombe au chef de gouvernement qui se fait remettre une copie des études d’impact réalisées et qui les distribue aux différents départements préalablement à la tenue du Conseil de gouvernement. Le Parlement n’est pas en reste et il appartient au département initiateur de la loi de joindre une copie de l’étude à l’occasion du dépôt du projet de loi concerné sur le bureau de l’une des deux Chambres.

La qualité des études d’impact scrutée de près

Afin de s’assurer que les départements ministériels se tiennent bien à leurs obligations en matière de production d’études d’impact, une commission spéciale devrait être créée auprès du chef de gouvernement.

Celle-ci s’assurera que les études d’impact réalisées remplissent les conditions prévues par la réglementation, de même qu’elle en évaluera le contenu et émettra un avis sur son adoption. La commission qui rassemblera l’Intérieur, les Finances, les départements du travail et du développement durable ainsi que le SGG, devrait en outre établir un rapport synthétique sur ses travaux pour détailler les conclusions et résultats des évaluations qu’elle fait des études d’impact et le cas échéant elle formulera des propositions et recommandations.

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