Gaz naturel : Les grandes lignes de la future organisation du secteur

Gaz naturel : Les grandes lignes de la future organisation du secteur

Le ministère de l’énergie, des mines et du développement durable a soumis au Secrétariat général du gouvernement (SGG) le projet de loi n°94-17 relatif  au secteur aval du gaz naturel. 

Pour accompagner la réalisation du projet d’envergure «Gas to Power», il était primordial de mettre en place un cadre législatif et réglementaire. Le nouveau texte de loi a pour objectif d’organiser le secteur et d’établir un système tarifaire approprié pour un marché du gaz naturel encore embryonnaire au Maroc. Cette loi  est ainsi destinée à inciter les investisseurs étrangers à développer l’infrastructure, les équipements, les réseaux de transport et de distribution qui sont encore très peu développés.  Le projet de loi vise également à réguler et contrôler les activités gazières sur le plan sécuritaire et la protection de l’environnement. La nouvelle loi définit aussi les grandes lignes de la future organisation du secteur gazier marocain.  Les activités formant la chaîne gazière sont un service public. A ce sujet, l’article 3 stipule : «L’approvisionnement du pays en gaz naturel, le transport, la distribution et le stockage de gaz naturel constituent des activités de service public». Et par conséquent, l’Etat octroie des concessions pour chaque activité  et ce après appel à concurrence.

Il faut aussi signaler que l’activité de transport du gaz sera assurée par une société privée, à savoir la «Société de transport du gaz naturel» (STGN). Celle-ci détiendra le monopole sur tout le territoire. Toutefois, comme le prévoit l’article 11 du projet de loi, l’Etat a la possibilité de participer au capital de cette société en apportant ses actifs constitués par les gazoducs existants propriété de l’Etat (Gazoduc Maghreb Europe). Notons que la STGN ne peut exercer que l’activité de transport. «Toute stipulation contraire est réputée nulle et de nul effet», précise l’article 12. Par ailleurs, il est important de relever que seuls les distributeurs gaziers et l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) auront le droit d’importer, d’acheter du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié (GNL). En outre, seuls les distributeurs auront le droit de vendre du gaz naturel aux consommateurs autres que l’ONEE. L’exercice de l’activité de distribution sera un monopole au niveau d’une zone de consommation qui sera délimitée dans le contrat de concession. En effet, l’article 17 stipule clairement: «Le distributeur bénéficie de l’exclusivité de distribution et de vente de gaz naturel aux consommateurs dans sa zone territoriale définie dans la concession». Le même article précise que dans la limite de ses capacités disponibles, le distributeur est tenu de fournir du gaz naturel à l’ONEE s’il en fait la demande.

En vertu du projet de loi, la réalisation et l’exploitation de tout ouvrage gazier sont soumises au régime de concession. Comme nous l’avons signalé précédemment, la concession est attribuée par l’Etat après appel à concurrence sur la base d’un cahier des charges. La durée de la concession est de 25 ans, renouvelable une seule fois. L’Etat attribue la concession en tenant compte de plusieurs critères : la qualité de l’offre, les capacités techniques, économiques et financières, l’expérience professionnelle du soumissionnaire, l’engagement à assurer la sécurité d’approvisionnement du pays en gaz naturel. L’exploitation de tout ouvrage gazier est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de mise en service délivrée par le ministère. (article 28). 

Selon le nouveau texte de loi, la tarification du gaz au consommateur final (autre que l’ONEE) sera réglementée sur la base d’un prix moyen de gaz issu des trois sources d’approvisionnement, à savoir l’importation de gaz naturel liquéfié, l’importation par gazoduc et la production locale. Enfin, signalons que la régulation du secteur sera assurée par l’«l’Autorité nationale de régulation de l’énergie».

Sanctions : Des amendes de 5.000 à 4 millions DH

En cas de refus par une entreprise de gaz naturel de soumettre un ouvrage gazier au contrôle, celle-ci est passible d’une amende de 5.000 à 7.500 DH. En cas de récidive, l’amende va de 10.000 à 15.000 DH. S’il y a une deuxième récidive, l’amende va de 30.000 à 40.000 DH.   Pour sa part, l’article 57 signale qu’en cas de refus d’octroyer l’accès à des tiers aux ouvrages gaziers, l’entreprise de gaz naturel est passible d’une amende de 500.000 à 800.000 DH. En cas de récidive, l’amende est de 800.000 à 1.000.000 DH. Le législateur a prévu une amende de 2.000.000 à 4.000.000 DH en cas de deuxième récidive.

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