Grogne chez les notaires

La profession des notaires voit d’un mauvais oeil l’arrivée de ce qu’on appelle « les intrus ». D’ici le 8 novembre, date d’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, les actes de profession et toutes les rédactions sur les biens soumis à la co-proprièté ( réglementation, vente, donation, partage, échange, constitution d’hypothèque), longtemps dévolus aux seuls notaires et Adouls, pourraient être élargis à toutes les « professions légales et réglementées, autorisées à dresser ces actes…» Des dispositions qui ne sont pas claires et qui s’assombrissent même d’une interprétation à une autre. En tout cas, avertit Amin Fayçal Benjelloun, auteur d’un rapport détaillé sur la question, les approximations de la nouvelle loi font la part belle aux nombreuses professions parallèles qui peuvent maintenant venir concurrencer les notaires dans ce qui était leur exclusivité. « Si l’on s’en tient à la formulation du législateur, qui parle d’une «profession juridique organisée, seules trois professions sont habiletées à signer ces actes : les notaires, les adouls et les avocats agréés. Les actes authentiques sont établis par les notaires et les adouls. En conséquence, la liste nominative qui sera établie annuellement ne devra comprendre que le nom des avocats agréés près la Cour suprême vu qu’il n’y a aucun autre texte de loi relatif à une profession juridique organisée » Bref, les notaires veulent que le ministère de tutelle s’en tienne strictement à l’esprit de la loi dans l’établissement de la liste nominative des professionnels agréés: « faute de quoi, de nombreuses professions vont venir jouer les adouls et l’on risque de se retrouver dans une situation d’anarchie», s’insurge un «professionnel agréé» qui donne l’impression de regretter les bonnes vieilles dispositions de la loi de 1946. Pour sa part, Houda Guennoune juriste, membre du cabinet Mesnaoui Mazars, passe en revue quelques aspects techniques qui, au final, alourdissent des procédures pourtant simples. « La nouvelle loi fait nommément mention d’immeubles immatriculés et d’immeubles non immatriculés : c’est une régression, cela revient de facto à reconnaître à ces immeubles non immatriculés le droit d’être hors-la-loi.» En outre, de nouvelles contraintes pointent à l’horizon. Les nouvelles dispositions prévues pour protéger les co-propriètaires alourdissent les procédures. « Désormais, le dossier d’un acte de cession qui ne nécessitait pas plus de 4 à 5 pages ne se fera plus avec moins de vingt pages et une multitude de démarches auprès de la conservation foncière, du cadastre, des services des impôts, des communes et agences urbaines… » Bref, on est loin de la simplification des procédures. D’ailleurs, les notaires ne sont pas les seuls à pointer du doigt la nouvelle loi. Les établissements de crédit, acteurs incontournables dans les opérations immobilières, aussi auront du mal à s’adapter avec les innovations du législateur qui a pris en compte «la vente en état futur d’achèvement : « une telle vente représente une innovation dans notre droit, mais contrairement aux législations étrangères en la matière qui prévoient un contrat de vente définitif de l’état futur d’achèvement, la loi marocaine a prévu seulement un avant-contrat de vente d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ». Ce qui, évidemment, ne comporte pas assez de garanties pour les établissements de crédit. Dans tous les cas, cette nouvelle loi entre en vigueur le 8 novembre prochain. Mais entre temps, la profession se réunira à Fès les 24 et 25 octobre prochain pour des journées d’études qui seront consacrées largement au sujet. Des revendications en perspective.

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