Guide pratique pour s’installer

Franchir le pas et s’installer pour son propre compte est une décision courageuse. Encore faut-il répondre aux exigences du législateur en matière juridique et fiscale. Au Maroc, le free-lance ne dispose pas d’un statut spécial comme c’est le cas dans les pays de l’Amérique du Nord et de l’Europe. C’est le droit commun qui est applicable d’office. En effet, travailler en indépendant nécessite de disposer d’une patente pour pouvoir facturer ses services aux entreprises. Quelle que soit l’activité choisie, pour l’exercer en indépendant, le free-lance doit demander son immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel.
Concrètement, il doit trouver une adresse professionnelle pour domicilier son activité, s’inscrire à la patente et s’immatriculer au registre de commerce. En outre, il doit disposer en parallèle d’un identifiant fiscal. Une fois ces procédures juridiques bouclées, le free-lance doit respecter régulièrement, à l’instar de toute entreprise, ses obligations fiscales. Ainsi, il doit tenir une comptabilité régulière, déclarer la TVA trimestriellement et payer annuellement au plus tard le 31 mars l’impôt général sur le revenu (IGR). Pour la patente, la législation prévoit une exonération pour les cinq premières années de l’activité. Le free-lance pourra également domicilier son activité professionnelle à son adresse d’habitation principale.
Une partie des charges liées (électricité, téléphone, loyer…) pourra même être incorporée dans les charges déductibles. Cette première forme juridique «d’entrepreneur individuel» a l’avantage d’être simple à mettre en place, en plus, il n’y a pas de formalisme juridique, de notions de capital social, de dénomination sociale ou de siège social. «L’inconvénient pour le freelane du choix de se déclarer en tant qu’entrepreneur individuel réside dans le fait que les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus », explique Anne Glavieux, juriste et gérante du centre d’affaires Afri-Consult à Casablanca. En conséquence, l’indépendant est responsable personnellement des dettes de l’entreprise et risque d’engager l’ensemble de ses biens. Pour parer à ce risque, d’autres free-lances optent pour la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) d’associé unique. «L’idée est de créer une société, personne morale, juridiquement distincte du free-lance, qui est l’associé unique. En conséquence, l’indépendant garde la liberté de gestion au sein d’une structure qui procure les avantages de travailler en société», précise Anne Glavieux. A l’instar des autres formes de société, la constitution d’une SARL d’associé unique suit les mêmes démarches de constitution : capital minimum 100000 DH, rédaction et enregistrement des statuts, immatriculation au registre de commerce …
Ce choix juridique découle du fait que la société a son propre patrimoine différencié de celui de l’associé unique. La responsabilité du free-lance n’est engagée qu’à hauteur du montant de capital de la société. A noter que l’ensemble des formulaires relatifs à l’immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel ou pour la création d’une SARL sont téléchargeables sur le site du Centre régional d’investissement de Casablanca (rubrique services) à l’adresse Internet: www.casainvest.ma

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