ALM : A travers cet ouvrage, quels sont les différents points obscurs que vous avez jugé utile de mettre en lumière en matière de droit commercial?
Hassania Cherkaoui : Les points obscurs résultent de différentes difficultés. Tout d’abord, le mode de traitement du contentieux des actes juridiques pose problème, notamment en ce qui concerne nos tribunaux. En effet, le contentieux commercial devient de plus en plus complexe et exige des connaissances juridiques de plus en plus approfondies. Le Maroc devrait adopter le système français consistant à confier le premier degré d’instance à des commerçants élus, tribunal qui peut est présidé par un juge professionnel. Pourquoi ? Parce que la compétence des tribunaux est source de difficulté en raison de l’imprécision des textes et parce que la procédure rapide exigée en cette matière n’a pas été pensée par le législateur et suit la lenteur de la procédure civile. A cet égard, le dahir instituant les tribunaux de commerce renvoie au code de procédure civile, lequel comporte des conditions contradictoires d’un texte à un autre. De plus, la procédure de l’injonction de payer est en pratique inapplicable en droit commercial. Par ailleurs, la procédure concernant le redressement judiciaire ne peut être suivie juridiquement et correctement car les textes ne sont pas clairs concernant la compétence du tribunal (le cas de filiales). La fonction de syndic est exercée par les greffiers. Il faudrait penser à leur formation juridique.
Quels sont les principaux changements qui ont été apportés au niveau du code de commerce? Et qu’en est -il de la propriété industrielle?
Parmi les changements qui ont été apportés au niveau du code commerce, il y a lieu de relever le projet de loi concernant le droit du consommateur. Ce texte attend promulgation par le Parlement. Les textes du projet sont complexes parce que trop pointillistes. Notre étude s’est attachée à les clarifier et à simplifier leur présentation. En ce qui concerne la propriété industrielle, l’administration a considéré que son projet de modification est confidentiel. L’administration est «possessive» alors que le bien est public. Notre étude de l’évolution de cette question attendra. Mais son développement actuel qui est traité dans l’ouvrage est suffisant.
Quel est l’intérêt du Groupement d’intérêt économique GIE). Pensez-vousqu’il constitue un moyen pour faire face à la concurrence internationale?
Le Groupement d’intérêt économique contribue effectivement à faire face à la concurrence internationale. Il est évident que le groupement a toujours été une force et nous devrions y penser le plus souvent, et ce dans tous les domaines de l’économie (exportateurs, importateurs, armateurs, banquiers, assureurs…). C’est notre planche de salut.
Le E-commerce au Maroc est un secteur en progression constante. Doit-il être intégré dans le code de commerce?
Non, le E-commerce, me semble-t-il, ne doit pas être intégré dans le code de commerce. Une loi spéciale est nécessaire à ce sujet car c’est un système qui évolue considérablement.
