Hydrocarbures : Gros dépoussiérage législatif

Hydrocarbures : Gros dépoussiérage législatif

C’est ce qui se dégage du projet de loi modifiant et complétant le dahir portant loi sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures. Un projet de loi élaboré par le ministère chargé de l’énergie dans l’objectif de renforcer le contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides et d’assurer la disponibilité des hydrocarbures raffinés ou du gaz naturel carburant dans les stations-service ou de remplissage. De même, le tout nouveau texte, déposé pour commentaire auprès du Secrétariat général du gouvernement, vise à assurer l’approvisionnement du marché national en produits pétroliers et en gaz naturel carburant à travers la modification et le complément du dahir portant loi n°1-72-255.

De même, dans sa note de présentation, le projet de loi traduit la volonté du ministère chargé de l’énergie d’instaurer une base juridique afin de renforcer ses missions relatives au contrôle de la qualité des produits pétroliers liquides. Il a, également, pour objectif de permettre aux agents chargés du contrôle de la qualité des produits pétroliers d’intervenir à toutes les étapes de raffinage, importation, stockage, transport et points de vente et de réprimer les fraudes par la mise en place de sanctions adéquates contre les contrevenants englobant, outre des amendes financières conséquentes, la possibilité de suspendre provisoirement ou définitivement l’agrément des opérateurs mettant à la consommation des produits non conformes.

Dans le même sillage, le nouveau texte vient limiter les responsabilités de chaque intervenant dans le secteur des hydrocarbures raffinés afférentes à la disponibilité des produits, en plus d’obliger les sociétés de distribution des produits pétroliers liquides à transporter ces produits par leurs propres moyens ou par l’intermédiaire d’un transporteur autorisé par l’administration et disposant d’un contrat de transport conclu avec ces sociétés. Aussi, le projet de loi vient imposer au raffineur et à l’importateur d’approvisionner en priorité le marché intérieur en hydrocarbures raffinés et/ou en gaz naturel carburant, responsabiliser sur la conformité de la qualité des produits pétroliers mis sur le marché et instaurer un régime de sanction à l’encontre de tous les distributeurs de produits pétroliers liquides approvisionnant, par ses propres moyens ou par un intermédiaire, une station autre que les stations sous sa marque.

Enfin, il s’agit de standardiser le processus de contrôle en procédant à la normalisation de l’échantillonnage, à l’habilitation des agents chargés du contrôle, à l’agrément et à l’accréditation des laboratoires d’analyse et des organismes extérieurs d’évaluation de la qualité des produits pétroliers liquides.

Autant de nouveautés et de mutations réglementaires issues de constats non négligeables sur le terrain. En effet, le Maroc a connu, depuis le début des années 90, une évolution notable de son environnement socio-économique qui se caractérise par la libéralisation du commerce, la privatisation des moyens de production et de distribution et une envolée de la demande énergétique et spécialement celle des produits pétroliers. De même, suite à la mise en vigueur en 2003 de l’accord de libre-échange avec les pays de l’Union européenne et à la fin de la convention entre l’Etat et la Samir en décembre 2007, le marché des produits pétroliers a été libéralisé.

Il faut dire qu’auparavant, l’Etat, en tant qu’actionnaire principal dans les sociétés du secteur pétrolier aval, régulait le marché et assurait indirectement le contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés. Actuellement, le raffinage, l’importation et la distribution de ces produits sont complètement assurés par des opérateurs privés. Aussi, le marché et la structure juridique des sociétés opératrices chargées de l’approvisionnement du pays en produits pétroliers ont évolué au cours de ces deux dernières décennies, alors que l’encadrement législatif et réglementaire relatif à la surveillance et à la répression des fraudes sur la qualité de ces produits est resté figé, ainsi que le lexique et la terminologie relatifs au secteur pétrolier qui ont connu, eux-mêmes, une évolution remarquable.

En outre, le cadre juridique actuel régissant le secteur pétrolier aval ne détermine pas explicitement les responsabilités des acteurs et des intervenants dans le secteur, notamment celles relatives au contrôle de la qualité des produits pétroliers. C’est dans ce contexte et compte tenu de l’entrée en vigueur de la libéralisation des prix des produits pétroliers liquides à partir du 1er décembre 2015 que le ministère chargé de l’énergie a élaboré ce projet de loi.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *