Autorisation de construire : le dossier à présenter

En application des dispositions du dahir portant loi n° l-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines, ces dernières sont mises en place suivant l’ordre qui est dicté par la situation et le développement urbanistique des territoires concernés.
Dans cette nouvelle situation et en conformité avec les dispositions des lois et règlements en matière d’urbanisme, il est apparu nécessaire, en attendant la parution du règlement général de construction, de définir la procédure d’instruction établissant les circuits que doivent emprunter, dorénavant, les dossiers des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler dans le ressort territorial des Agences urbaines.
Une circulaire du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme précise, en outre, la composition desdits dossiers.
L’instruction desdites demandes porte sur deux types de dossiers. Le premier est relatif à la demande de renseignements administratifs sur un terrain déterminé. Cette demande a uniquement pour objet d’informer le pétitionnaire sur l’utilisation réservée à son terrain (une ou plusieurs unités foncières) par les documents d’urbanisme en vigueur. Le pétitionnaire peut éventuellement indiquer la nature du programme envisagé; mais aucune obligation ne peut lui en être faite.
Il sera délivré à tout demandeur de renseignements qui présente sa demande conformément aux termes de la présente circulaire, une "Note de Renseignements" établie conformément aux indications visées par la loi. Une telle demande peut émaner soit du propriétaire du terrain concerné, soit de toute personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique. Cette demande n’est obligatoire que pour les projets devant faire, par la suite, l’objet d’une procédure normale d’instruction (la liste des projets concernés par cette procédure est précisée également par la loi. Au reçu de cette demande, l’Agence urbaine dispose de 20 jours pour donner sa réponse. La "Note de Renseignements" est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne peut, donc, attester de leur véracité.
Elle ne peut en aucun cas équivaloir à un accord de l’agence sur un quelconque projet ultérieur. Sa durée de validité est de six mois. La demande de renseignements doit être établie conformément au modèle défini et doit comporter toutes les indications nécessaires à l’identification précise du terrain concerné.
Pour ce qui est du second dossier, il est relatif à la demande d’autorisation de lotir, de créer un groupe d’habitations, de morceler ou de construire proprement dite. La procédure d’instruction des demandes d’autorisation comprend deux circuits, la procédure accélérée ainsi que la procédure normale.