Bâtiment menaçant ruine et statut de la copropriété: Les projets de loi définitivement adoptés

Bâtiment menaçant ruine et statut de la copropriété: Les projets de loi définitivement adoptés

Dernière ligne droite pour le projet de loi relatif aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine. Ce dispositif juridique a été adopté à l’unanimité à la Chambre des conseillers.

D’ailleurs il n’est pas l’unique texte à être approuvé par cette instance, puisque les conseillers ont également admis le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles Bâtis. «Ces deux importants textes s’inscrivent dans le cadre des engagements pris visant à mettre en place un plan législatif du gouvernement et à l’élaboration des politiques publiques qui visent, d’une part, à améliorer les conditions de vie des citoyens, à préserver leur sécurité, à réhabiliter le tissu urbain et à valoriser le patrimoine architecturel et historique national», commente dans ce sens le ministère de l’habitat et de la politique de la ville.
De par cette vision, le ministère de tutelle œuvre, en effet, à renforcer et à diversifier l’offre en logements. Le but étant également de réduire le déficit de logement que connaît le Maroc et d’éradiquer l’habitat non réglementaire. De par cette adoption définitive, lesdits textes introduiront des changements de taille, donnant ainsi un nouvel élan au développement urbain au niveau national. Zoom sur les principales nouveautés

Rénovation urbaine : Une agence nationale dans le pipe

Une agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine verra bientôt le jour. C’est ce que prévoit le projet de loi n°94-12 relatif aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine. Le dispositif octroie à l’agence les prérogatives de la puissance publique afin de lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont assignées en matière d’élaboration d’études, de stratégies, de programmes urbains et de projets relatifs à la rénovation urbaine et à la réhabilitation des tissus et des bâtiments menaçant ruine. De même, une commission provinciale sera créée en vue de déterminer les zones concernées par les bâtiments menaçant ruine ainsi que les opérations à mener où à encadrer. Rappelons que le nouveau texte précise, par ailleurs, le terme bâti menaçant ruine. Comme il détermine le rôle de tous les intervenants et leurs responsabilités y compris celles des propriétaires et des occupants. Le projet de loi renforce également les garanties dans le champ d’intervention des bâtiments menaçant ruine par l’obligation de justifier les décisions, l’appui sur une expertise technique anticipative, et la possibilité de recours à un nouvel examen effectué par un ingénieur spécialisé pour un contre-diagnostic de la situation du bâtiment, outre les garanties judiciaires prévues dans ce cadre. Le texte prévoit , en outre, la garantie de logement provisoire et de relogement des occupants desdits bâtiments , et ce dans des conditions sanitaires et environnementales adéquates.

Copropriété : Les nouveaux profils

Deux nouveaux types de copropriété seront mis en place dans le cadre du projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au statut de la copropriété des immeuble bâtis. Ils concernent en effet la construction verticales (villa) et la construction progressive.
Le nouveau dispositif introduit la possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement. Il interdit, par ailleurs, la division, la saisie, la cession ou la vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives.

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