Cadre législatif: La loi régissant la copropriété «enfin» revue

Cadre législatif: La loi régissant la copropriété  «enfin» revue

La gestion de la copropriété au Maroc s’offre un gros dépoussiérage législatif. Longtemps critiquée par les professionnels, la loi régissant ce domaine a introduit de nouvelles mesures et actions pour accompagner les évolutions que connaît le pays en matière de logement.

En effet, le Conseil de gouvernement, sous la présidence du chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Aussi, le projet a été adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants, et ce, après son adoption à l’unanimité par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme dans un esprit de consensus entre la majorité et l’opposition.

Le projet de loi vise à réviser et actualiser le régime de la copropriété en droite ligne des efforts déployés pour accompagner les mutations que connaît le Maroc, lesquelles contribuent à restructurer le mode de vie des Marocains et établir les modalités d’accès à la propriété. En effet, la gestion de la copropriété nécessite la mise en place d’un cadre juridique et de structures appropriées de nature à pérenniser ce patrimoine immobilier et à encourager les promoteurs immobiliers à y investir.

A noter que cet important texte vient assurer le «refresh» de la loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, entrée en vigueur le 7 novembre 2003. Il s’inscrit donc, dans le cadre des engagements pris par le ministère de l’habitat et de la politique de la ville relatifs à la mise en place du plan législatif du gouvernement et l’élaboration des politiques publiques qui visent à renforcer et diversifier l’offre en logement, la réduction continue du déficit que connaît notre pays dans ce secteur et la nécessité de trouver une offre suffisante et diversifiée afin de participer à la lutte contre l’habitat non réglementaire sous toutes ses formes.

Par ailleurs, cette loi intervient dans un contexte de consolidation des chantiers démocratiques et de développement, pour satisfaire les attentes et les aspirations des citoyens, et garantir la nouvelle génération des droits prévus par la Constitution. Il s’agit notamment du droit à un logement décent, à l’équité, la cohésion sociale, la solidarité, la réduction des disparités, et également la mise en place d’espaces urbains et ruraux modernes, favorisant l’amélioration du cadre de vie de la population.

Principales finalités du projet de loi n°106-12 :
• La réforme et l’actualisation du régime de la copropriété afin d’accompagner les mutations socio-culturelles que connaît le pays, lesquelles contribuent à restructurer le mode de vie des citoyens et établir les modalités d’accès à la propriété.

• Le traitement des difficultés et des lacunes entachant l’arsenal juridique actuel, notamment l’absence de sanctions liées à la violation de ses dispositions et l’insuffisance des garanties.

• L’encadrement juridique de la demande croissante de l’habitat collectif pour la préservation des assiettes foncières et l’encouragement de la construction verticale dans le cadre de la copropriété.

Nouveautés introduites par le nouveau dispositif :
• Mise en place de deux nouveaux types de copropriété (la construction verticale (villas) et la construction progressive).

• Spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents.

• Possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement.

• Interdiction de division, de saisie, de cession ou de vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives.

• Définition des règles de gestion du syndicat de copropriété, de la tenue de l’Assemblée générale et de ses attributions.

• Définition des règles et critères de nomination du syndic et de son adjoint.

• Définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l’entretien des équipements collectifs.

• Spécification du statut et de la procédure d’enregistrement et de publicité du statut de la copropriété auprès des services de la conservation foncière et au tribunal le cas échéant.

• Renforcement des garanties d’établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété.

• Définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litiges.

• Délimitation du droit de priorité au maximum de 20 titres fonciers.

• Limitation du droit de présence à l’Assemblée générale aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence, notamment le paiement de leur cotisation financière au syndicat de copropriété.

• La répartition des voix de l’Assemblée générale selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix.

• Possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10% de l’ensemble des voix.

• Spécification des procédures de convocation à l’Assemblée générale, son déroulement, le statut de notification et le renforcement de la communication entre les copropriétaires, ainsi que le droit accordé à ces derniers à l’accès à la situation financière avant la tenue de l’Assemblée générale.

• Délimitation des organes de gestion de la copropriété (le syndicat, l’Assemblée générale, le syndic et son adjoint).

• Prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans.

• Ouverture d’un compte de réserve pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.

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