Comment obtenir l’autorisation de lotir ?

Comment obtenir l’autorisation de lotir ?

Plusieurs procédures administratives doivent être remplies pour l’obtention de l’autorisation de lotir. Dans le cadre de l’établissement du lotissement dans une agglomération rurale dotée d’un plan de développement homologué, la demande devra être adressée en double exemplaire au président du Conseil communal.
Elle sera constituée par une attestation de propriété relative au terrain considéré, la note de renseignements délivrée par l’Agence urbaine ainsi qu’un plan à l’échelle de 1/500 indiquant clairement la situation du terrain dans l’agglomération. Sur ce plan figureront, en outre, le tracé des voies réservées à la circulaire commune, les espaces libres, les limites assignées à chaque loi, le tracé des ouvrages d’assainissement éventuel. Devra également être remis un cahier des charges définissant les conditions de vente, les obligations respectives du lotisseur et des acquéreurs dans la réalisation de lotissement ainsi que le type de construction avec rappel des réglementations particulières correspondantes énoncées dans le règlement du plan de développement (concernant la zone dans laquelle se situe le lotissement et le règlement de construction (concernant les règles d’hygiène et autres servitudes).
Dans le cas où le lotissement concerné serait situé en dehors des agglomérations rurales dotées d’un plan de développement homologué, le candidat lotisseur  doit fournir une demande en double exemplaire: signée par le pétitionnaire (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire si celui-ci n’est pas le demandeur. Il doit en outre fournir une note de renseignements pour les projets faisant l’objet de la procédure normale délivrée par l’Agence urbaine ainsi qu’une fiche d’identité en double exemplaire portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune).
Doit également être fourni un engagement légalisé du requérant en triple exemplaire par lequel il s’engage à faire respecter les indications du plan approuvé "Ne varietur" (imprimé délivré par la commune) et une fiche de statistique en triple exemplaire (imprimé de la Direction de la statistique) en plus d’une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d’ouvrage (imprimé de la commune).
Le lotisseur doit également présenter un certificat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d’immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu’une opposition n’ait été formulée, assorti d’un plan précisant les limites de la propriété objet du lotissement.

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