Copropriété : Droits et obligations

Copropriété : Droits et obligations

La loi est claire la-dessus. Tout copropriétaire a droit de disposer librement et pleinement de sa partie divise de l’immeuble ainsi que les parties indivises qui y sont rattachées selon son affectation, qu’il s’agisse de vente, de legs ou autres. «Le copropriétaire ou l’occupant, locataire ou autre doit disposer et user des parties indivises selon leur affectation, à condition de ne pas porter préjudice aux autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble. Le copropriétaire ayant mis en location sa fraction divise est tenu de remettre au locataire une copie du règlement de copropriété.
Le locataire s’engage à respecter le règlement dont il a pris connaissance et les décisions prises par le Syndicat des copropriétaires», stipule l’article 33 de la loi 18.00 sur la copropriété. En outre, tout copropriétaire a droit d’accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie. Par ailleurs, ces mêmes copropriétaires, leurs ayants droit ou l’occupant du bien ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l’assemblée générale même s’ils se réalisent à l’intérieur des parties divises. Le rôle du syndic dans cette situation est important, puisqu’il est tenu de les informer de la nature des travaux huit jours avant leur démarrage, à moins qu’il ne s’agisse de travaux revêtant un caractère d’urgence visant à préserver la sécurité de l’immeuble en copropriété et celle de ses occupants.
Dans le cas où un ou plusieurs propriétaires refuserait de se plier à ces contraintes, le litige peut être porté devant le juge des référés qui peut ordonner la réalisation des travaux nécessaires levant le préjudice. Si un propriétaire subit un préjudice par suite de l’exécution de ces travaux, il a droit d’être indemnisé par le Syndicat des copropriétaires. Ce dernier a le droit de se retourner contre l’auteur du préjudice. En matière d’obligations, la participation financière aux charges de l’entretien de la copropriété occupe une place importante.
Chacun des copropriétaires est en effet tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes. Sauf dispositions contraires, les charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes sont fixées en fonction de la quote-part de la partie divise de chaque copropriétaire par rapport à l’immeuble. « La modification de la répartition des charges communes ne peut être décidée que par l’assemblée générale à la majorité des trois-quart des voix des copropriétaires (…). Toute modification de la répartition des charges communes est décidée par l’assemblée générale à la même majorité, à défaut, elle est décidée, à la demande de l’un des copropriétaires, par le tribunal compétent», stipule l’article 37 de ladite loi.

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