En vue de délimiter la responsabilité de tout un chacun : Le statut du promoteur est de mise

En vue de délimiter la responsabilité de tout un chacun : Le statut du promoteur est de mise

La concurrence déloyale exercée par les non professionnels, publicité mensongère et non-respect des normes… Autant de facteurs qui affectent à la fois l’image du promoteur et impactent négativement le droit à un logement décent abordable. Pour pallier l’informel et l’anarchie dans le secteur, les professionnels ambitionnent de délimiter les sphères de responsabilité. Le but étant d’élaborer une matrice qui permet à l’ensemble des personnes qui opèrent dans le secteur de remplir pleinement leurs rôles.

L’enjeu étant de privilégier la transparence en répondant aux normes de qualité requises et en respectant la réglementation en vigueur.
L’assainissement du secteur passe par sa professionnalisation. Un point qui fait l’unanimité des membres de la FNPI. La fédération dans sa nouvelle configuration œuvre à définir un statut du promoteur. Un cadre légal qui permettra aux interlocuteurs publics de s’assurer de la bonne gouvernance du marché.

Promoteur professionnel : Quelle définition ?
Les promoteurs professionnels pourraient être définis comme personnes physiques ou morales qui prennent l’initiative des réalisations immobilières de façon habituelle et qui dans le cadre d’une organisation permanente assurent la responsabilité de la coordination des opérations nécessaires pour l’étude et l’exécution de celles-ci. Ce type de promoteur exerce la promotion immobilière à titre de profession principale.
Cette définition détaillée par la fédération vient créer une distinction entre l’acteur informel et le promoteur engagé. De ce fait des critères ont été établis pour lever cet amalgame. Le premier est d’ordre fiscal stipulant que les promoteurs immobiliers doivent se regrouper au sein d’une institution professionnelle. Le critère d’exercice au sein d’une société de promotion professionnelle est également à prendre en considération.
Le portrait du promoteur professionnel dessiné par la FNPI tient en compte des ressources financières dont dispose ledit acteur couvrant son investissement dans le secteur.

Vers une catégorisation des promoteurs
En vue de professionnaliser le secteur, la FNPI propose un modèle simplifié visant avant tout à responsabiliser le promoteur quant à la qualité des logements. La FNPI exige par ailleurs l’établissement de critères techniques et financiers avant d’entamer un projet immobilier, imposant à cet effet des attestations d’aptitude financière de type A pour plus de 100 millions de dirhams, de type B pour plus de 20 millions de dirhams et de type C pour plus de 5 millions de dirhams. Les professionnels exigent également la production des fiches anthropométriques pour non condamnation pénale et de régularité fiscale. La fédération appelle, en outre, à une catégorisation des promoteurs ainsi que l’établissement d’un canevas comprenant des critères précis permettant l’agrément.

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