Entre copropriété et associations d’habitat

Gérer la copropriété d’un ensemble d’immeubles est un métier à part. Et c’est la loi 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui définit les contours de cette gestion. Ainsi, et selon l’article 47, « les coopératives et les associations d’habitat sont tenues d’élaborer un règlement de copropriété ». En cas de dissolution de la coopérative ou de l’association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l’association est créé de plein droit, en raison de l’existence des parties communes affectées à l’usage commun. « Dans le cas de division d’immeubles par étages, appartements ou locaux, il est établi par voie de morcellement du titre foncier originel des titres fonciers distincts relatifs à chaque fraction divise. Un titre foncier spécial est établi au nom de l’usufruitier, le cas échéant », stipule l’article 49. Les détails de cette division doivent figurer sur le règlement de copropriété.
Ce dernier doit contenir entre autres l’intention du propriétaire de se conformer au statut de la copropriété et de son inscription sur les livres fonciers, la description de l’immeuble et ses références foncières, la description sommaire de la division par étages, appartements ou locaux et l’indication des différentes fractions divises et indivises composant chaque niveau ainsi que le tableau de répartition des quotes-parts relatives à chaque partie divise. Ce document doit être publié par une inscription sur le titre foncier. Doivent y être annexés également le duplicata du titre foncier, le procès-verbal de division et les documents techniques qui seront fixés par voie réglementaire et ce en plus des droits réels et les charges foncières relatives à chaque fraction divise. Dans ce cas de figure, le titre originel, qui comporte une description des parties indivises ainsi que les clauses principales du règlement de copropriété, et lorsqu’il ne s’applique plus qu’à des parties communes, est porté d’office au nom du syndicat des copropriétaires immédiatement après l’établissement des titres fonciers relatifs aux parties divises.
Pour ce qui est des titres fonciers distincts, ils comportent la description des fractions divises qui les composent avec indication de leur surface et leur hauteur, et la description sommaire des parties indivises les intéressant. Les clauses principales du règlement de copropriété y sont explicitement mentionnées. Lorsque plusieurs fractions de l’immeuble deviennent la propriété d’une même personne, la fusion des titres fonciers distincts, estime l’article 51 de la loi 18.00, peut être requise. «Le titre foncier originel portera le nom de la personne qui est devenue propriétaire de l’ensemble des fractions divises de l’immeuble et que de ce fait le syndicat des copropriétaires n’existe plus et les titres parcellaires sont fusionnés avec le titre originel». Enfin, et en cas de destruction totale de l’immeuble, le conservateur peut, à la demande des ayants droit, radier les titres fonciers des parties divises et inscrire le titre foncier originel des parties communes au nom de l’ensemble des copropriétaires en fonction des quotes-parts indiquées dans le règlement de copropriété, tout en procédant obligatoirement au transfert des droits et charges inscrits au titre foncier originel.