Location-accession : Mode d’emploi

La location-accession est organisée au Maroc par le Dahir n° 1-03-202 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière. Cette loi définit la location-accession comme étant un contrat de vente par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, de la propriété de tout ou partie d’un immeuble. Cette accession s’effectue moyennant le versement d’une redevance comprenant un montant relatif au droit de jouissance de l’immeuble et un autre montant relatif au paiement anticipé du prix d’acquisition de l’immeuble jusqu’à la date de la levée de l’option. Cette location-accession porte sur tous les immeubles immatriculés ou non. Elle doit être matérialisée par des contrats passés soit selon la forme authentique, soit par des actes ayant date certaine.
Ces contrats doivent être dressés par des professionnels appartenant au domaine juridique, autorisés à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession et dont la liste est fixée annuellement par le ministre de la Justice.
Pour préserver ses droits, l’accédant peut procéder à une pré-notation sur les livres fonciers de l’immeuble sur production du contrat de location-accession, lorsque l’immeuble est immatriculé.
Il doit inscrire le contrat sur un registre spécial tenu au greffe du Tribunal de première instance et déposer une copie de ce contrat près dudit greffe, si l’immeuble n’est pas immatriculé. Le contrat de location-accession doit comporter plusieurs éléments dont notamment l’identité des parties contractantes, les références foncières de l’immeuble faisant objet du contrat, sa situation et sa description, son prix de vente fixe et non-révisable, le montant de l’avance s’il y a lieu et la redevance à la charge de l’accédant, sa périodicité ainsi que les modalités de paiement…
Pour accéder à la propriété, le vendeur doit, dans les trois mois avant le terme prévu pour la levée de l’option, mettre l’accédant en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exercer dans le délai convenu la faculté qui lui est reconnue d’acquérir la propriété.
En cas de résiliation du contrat pour des raisons imputables au vendeur, l’accédant a droit au remboursement des sommes versées correspondantes à l’avance, s’il y a lieu, et au montant relatif au paiement anticipé du prix d’acquisition de l’immeuble, majorés d’une indemnité de 10 % sur les sommes remboursables.
Si la résiliation intervient avant la date prévue pour la levée de l’option ou à l’échéance de celle-ci et est le fait de l’accédant ou de ses ayant-droit, ceux-ci auront droit au remboursement des sommes versées au titre du prix d’acquisition, déduction faite d’une indemnité au profit du vendeur de 10 % de ces sommes.

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