Location : Pour des prix abordables

Location : Pour des prix abordables

Entre locataire et propriétaire, les relations ne sont pas toujours au beau fixe. Les très nombreuses affaires portées devant les tribunaux du Royaume en sont la preuve. Actuellement, ces relations sont régies par la loi rectificative (n° 63.99) modifiant et complétant la loi organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Sauf que cette loi nécessite de nombreuses rectifications.
C’est l’avis de deux groupes parlementaires : la première socialiste et le deuxième du Parti de la justice et du développement (PJD) qui ont préparé deux propositions de loi déposées en discussion devant la Commission de la Justice, de la Législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants. La première proposition, émanant du groupe socialiste, est essentiellement focalisée sur les modalités de révision du prix du loyer des locaux à usage d’habitation, commercial, industriel ou professionnel. Principale nouveauté: le propriétaire et le locataire peuvent fixer librement le prix du loyer, les conditions de sa révision, le taux de sa majoration ou de sa réduction, et ce quelle que soit la nature du local.
La proposition de loi s’est également intéressée à la résolution de tout désaccord qui peut intervenir entre les deux parties. Ainsi, et en ce qui concerne les conditions de révision du prix du loyer et le taux de sa majoration, la proposition prévoit la possibilité de révision dudit prix tous les trois ans selon des pourcentages fixés par la loi et pouvant être révisés par décret. Le taux de majoration du prix du loyer est à ce sujet fixé à 7 % pour les locaux à usage d habitation, 8 % pour les locaux à usage industriel et 9 % pour les locaux à usage commercial et prestation de services. La proposition prévoit en outre que les tribunaux de première instance seront les seuls habilités à statuer sur les affaires relatives à la révision des prix des baux.
La seconde proposition de loi, quant à elle, s’est intéressée à deux articles de la loi n°63.99 (les articles 5 et 6 en l’occurrence) qui ont trait aux relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire du bien immobilier quel que soit l’usage pour lequel il est destiné. Ainsi, cette proposition concerne l’introduction de la possibilité pour le propriétaire ou le locataire de réviser respectivement à la hausse ou à la baisse le prix des redevances du loyer. Pour ce qui est de l’article 6, il préviot en cas de désaccord de se référer à la décision de la juridiction compétente, seule habilitée à se prononcer sur l’affaire. Ainsi, le tribunal prendra en considération, lors de la fixation du prix du loyer, tant les caractéristiques du local loué que la conjoncture économique générale.

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