Loi 04/04 : la prison pour les fraudeurs

Le ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme estime que c’est une révolution. Il s’agit en effet de la réponse du gouvernement au discours de SM le Roi Mohammed VI. Pour ses concepteurs, le projet de loi 04/04, qui vient compléter la loi 12/90 sur l’urbanisme ainsi que la loi 25/90 sur les lotissements et l’amoncellement de terrains et qui vient abroger la loi du 25 juin 1960 sur les constructions rurales, vise à révolutionner le secteur.
Et pour cause, ce projet de loi, actuellement en discussion au sein de la commission de l’Intérieur, de la décentralisation et des infrastructures de la Chambre des représentants, a pour principal objectif de renforcer le contrôle en matière de lutte contre les habitations insalubres et anarchiques en plus d’unifier ce même contrôle au niveau du gouverneur. Les premières dispositions de ce projet concernent essentiellement les modalités de délivrance du permis de construire qui se trouvent redéfinies ainsi que les conditions de l’ouverture d’un chantier.
Mais le fort de ce projet de loi demeure le durcissement des peines en cas de fraudes. Si dans ce registre l’ancienne loi prévoit plusieurs punitions, ces dernières ne dépassent guère les amendes alors que la loi 04-04 n’hésite pas une seconde à criminaliser les infractions en matière de lutte contre l’habitat insalubre et anarchique.. L’article 71 prévoit par exemple des peines d’emprisonnement « allant de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 300.000 dirhams ou l’une de ces deux peines seulement à l’encontre de toute personne qui engage une construction sans avoir obtenu le permis de construire ».
Pour ce qui est d’apporter des modifications à une construction existante sans permis de construire, les peines encourues peuvent aller d’un à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams. Est également dans le collimateur de ce texte de loi toute personne titulaire d’un permis de construire qui édifie un immeuble en violation du permis qui lui a été délivré en modifiant les volumes ou l’implantation autorisés, la surface constructible ou la destination de l’immeuble.
Elle risque un à six mois de prison et une amende de 50.000 à 300.000 dirhams. Si la personne enfreint la loi en ajoutant un étage ou plus à un immeuble en violation du permis de construire initialement accordé, elle risque de six mois à trois années de prison et une amende qui varie de 300.000 à un million de dirhams. Toute violation aux normes parasismiques et autres règlements d’urbanisme et de construction est également punie par cette même peine.   

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