Loi 66-12 : Les topographes veulent un droit de regard sur les décrets d’application

Loi 66-12 : Les topographes veulent un droit de regard sur les décrets d’application

Le texte relatif aux infractions en matière d’urbanisme et de construction suscite toujours la polémique

Le ministère de tutelle aurait adopté, «sans concertation préalable avec l’ensemble des professions concernées, la loi relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction».

La polémique ne cesse d’enfler autour de la loi relative aux infractions en matière d’urbanisme et de construction. C’est au tour des ingénieurs géomètres-topographes de sortir de leurs gonds. En effet, l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes (ONIGT) affirme que le ministère de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire a adopté, «sans concertation préalable avec l’ensemble des professions concernées, la loi relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction». Après les architectes et d’autres professions, les topographes manifestent leur appréhension quant aux lourdes sanctions prévues par ladite loi. «Tout en relevant les dispositions positives qu’apporte cette nouvelle réglementation, l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes (ONIGT) tient à rappeler la nécessité de sauvegarder la dynamique de concertation qui a toujours caractérisé ses relations avec les pouvoirs publics», déclare la même source.

Et de poursuivre : «L’adoption de la loi 66-12, en dehors du circuit habituel de concertation et de proposition, a donné lieu à une divergence de lecture et de perception de la philosophie ainsi que du contenu de cette nouvelle réglementation». Les ingénieurs topographes par le biais de leur Ordre national se disent ainsi solidaires des autres professionnels agissant dans le domaine de l’urbanisme, du bâtiment et des travaux publics. En dépit de l’adoption de la loi, l’Ordre ne baisse pas les bras pour autant en menant diverses actions auprès du ministère chargé de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire avec comme objectif de renouer avec la dynamique de concertation mutuelle. C’est dans ce cadre que les représentants de l’Ordre ont tenu une réunion de travail avec le ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire le 29 décembre 2016. Une autre rencontre a été organisée le 13 janvier avec le département de l’urbanisme afin d’étudier les modalités du «Cahier de chantier» prévu par le texte de loi.

«Lors de ces différentes rencontres liées à la mise en place de la loi 66-12, l’ONIGT a tenu à mettre en relief la nécessaire concertation lors de la mise en place des décrets d’application et, surtout, à tenir compte du rôle et de la place de l’ingénieur géomètre-topographe dans tout processus normatif lié à l’organisation et à la gestion de l’espace (urbanisme, bâtiment, travaux publics, …)», apprend-on auprès de l’Ordre. Les responsables expliquent également que l’ONIGT a mis en place en interne un groupe de travail chargé de l’élaboration, notamment des propositions relatives aux décrets d’application de la loi ainsi que les propositions de l’Ordre relatives au modèle du cahier de chantier prévu par le même texte. Il est également question de la mise en place d’un programme de sessions de formation continue. Des propositions relatives à l’amendement de la loi controversée seront également élaborées.

Ce que dit la loi

La loi 66-12 établit des règles strictes de l’ouverture à la fermeture des chantiers de construction sur le territoire national. Baptisée loi sur le contrôle et la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, le texte porte bien son nom.

Parmi les nouvelles règles entrées en vigueur avec la nouvelle loi figurent notamment le dépôt de la part du bénéficiaire d’une déclaration d’ouverture du chantier signée par l’architecte au siège de la commune ainsi qu’à l’autorité administrative locale. La mise en place d’une clôture entourant le chantier est désormais obligatoire tout comme la présence sur les lieux du chantier de tous les documents d’autorisation ainsi que les documents techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés.

Une déclaration de fermeture du chantier et de fin des travaux doit également être déposée au siège de la commune. Par ailleurs, l’architecte est désormais obligé de tenir pendant toute la durée des travaux un cahier de chantier. Ce dernier doit contenir toutes les informations détaillées concernant le chantier, la nature des travaux et les remarques et visites des différents intervenants…

Les peines sont lourdes

Suite à la constatation d’une infraction, les contrôleurs dressent un procès-verbal, transmis par la suite au parquet dans un délai de 3 jours. L’arrêt immédiat peut être ordonné parallèlement par les autorités de contrôle.

La saisie des outils et matériaux de construction peut également être prononcée si le contrevenant ne s’exécute pas sous un délai de 10 jours à un mois. L’autorité peut même prononcer la démolition du chantier au-delà de ce délai. La loi prévoit aussi des amendes ou des peines de prison selon le cas.

Dans ce sens, toute personne qui réalise un projet sans autorisation sur une zone non constructible encourt une amende allant de 10.000 à 100.000 DH. Et en cas de récidive dans un délai d’un an, une peine de 3 mois d’emprisonnement est prévue. L’amende plus lourde de 5 millions de dirhams est prévue lorsque l’infraction porte sur la réalisation d’un morcellement ou d’un lotissement non conforme. Et si ces projets sont réalisés sur des emplacements non autorisés, une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans est appliquée.

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