Loyer : 15 jours pour payer

Loyer : 15 jours pour payer

Comment réagir en cas de non-paiement du loyer ? C’est la question qui taraude l’esprit de tous les bailleurs. Le Dahir n°1-99-211 du 13 joumada I  1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n°64-99 relative au recouvrement des loyers leur apporte la réponse. Ainsi, ces derniers peuvent demander au président du tribunal de première instance compétent l’autorisation d’adresser une mise en demeure de paiement au locataire.
La demande n’est recevable que si elle est assortie de l’une des  preuves visées à l’article premier. Cette mise en demeure, qui fixe au locataire un délai d’au moins quinze jours pour s’acquitter des montants du loyer, doit mentionner les noms des parties tels que portés sur les documents visés à l’article premier, l’adresse du bailleur, l’adresse du local donné à bail et, le cas échéant, le domicile ou le lieu de résidence du locataire, le montant du loyer, la durée de location impayée ainsi que le total du montant du loyer dont le locataire est redevable.
Ensuite, le bailleur peut demander, en cas de non paiement total ou partiel des montants du loyer fixés dans la mise en demeure, au président du tribunal de première instance compétent d’homologuer la mise en demeure et d’ordonner le paiement. « Le président ou son suppléant procède au moyen d’une mention portée en bas de la demande à l’homologation de la mise en demeure et ordonne le paiement dans un délai de 48 heures courant à compter de la date d’enregistrement de la demande, sur la foi du procès verbal de notification et des documents et mentions. Cette ordonnance est exécutoire sur minute et n’est susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire », stipule l’article 6 du dahir. 
Il se pourrait que cette mise en demeure soir rejetée. Un rejet qui n’est susceptible d’aucune voie de recours ordinaire  ou extraordinaire, et ne peut en aucun cas être opposable. Dans ce cas de figure, le bailleur a la possibilité de demander le recouvrement du montant du loyer conformément aux règles de droit commun. Le locataire peut, en cas d’acceptation de la demande, porter le litige devant le tribunal de première instance compétent conformément aux mêmes règles. Le tribunal peut, à titre exceptionnel, surseoir à l’exécution par un jugement motivé sur la base d’une demande distincte introduite à cet effet. « S’il s’avère que le montant du loyer dû a été remis au bailleur et que celui-ci a poursuivi de mauvaise foi la procédure d’homologation de la mise en demeure de paiement, le locataire peut faire prononcer un jugement en dommages-intérêts d’un montant variant entre deux et six mois du loyer et ce, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales contre le bailleur », explique l’article 9 du dahir mentionné.

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