L’année 2019 a connu la mise en place de nouvelles dispositions fiscales. Les mesures introduites certes n’ont pas fait l’unanimité des intervenants mais sont d’ores et déjà applicables. Parmi les nouveautés phares, on cite en premier l’imposition des biens cédés à titre de résidences principales occupées pendant 6 années consécutives qui a été relevée à 4 millions de dirhams. «Tout prix de cession dépassant ce seuil, lui sera appliqué une cotisation minimale de 3%, mais uniquement sur le différentiel entre le prix de vente et ce plancher réglementaire», apprend-on d’un expert en fiscalité. Sachant que tout profit immobilier réalisé était exonéré d’impôt sur la plus-value avant le 1er janvier 2019. De même, de nouvelles règles ont été introduites concernant l’impôt sur le revenu foncier.
Il s’agit précisément de la déclaration et du versement de l’impôt sur le revenu foncier. Auparavant, les revenus fonciers étaient soumis à l’IR au taux du barème progressif après l’application d’un abattement de 40% sur le montant brut du revenu foncier imposable. Désormais, les revenus fonciers annuels bruts imposables sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les taux libératoires proportionnels. Citons à cet effet, 10% pour les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120.000 dirhams et 15% pour les revenus fonciers bruts imposables égaux ou supérieurs à 120.000 dirhams. Par ailleurs, l’exonération concerne le montant des revenus fonciers annuels bruts n’excédant par les 30.000 dirhams. Une fois ce montant dépassé, l’impôt est calculé sur le montant global du revenu foncier brut imposable. «Le seuil d’exonération n’est pas retranché de la base de calcul de l’IR afférent auxdits revenus», explique le fiscaliste. Et de préciser qu’«au cas où le contribuable dispose de plusieurs revenus fonciers, dont le montant brut imposable ne dépasse pas le seuil susvisé par revenu, il est tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers et de verser spontanément l’impôt dû au titre du cumul desdits revenus, une fois ce cumul dépasse le seuil exonéré de 30.000 dirhams». En revanche, le bénéfice du seuil exonéré en matière de revenus fonciers n’est pas cumulable avec l’exonération du seuil dont le contribuable bénéficie au titre d’autres revenus.
Les droits d’enregistrement ont été également revus. La nouvelle mesure porte sur le paiement d’un droit fixe de 200 DH sur les compromis de vente signés devant les notaires et les adouls, contre un droit proportionnel de 1,5% versé chaque fois qu’un acquéreur verse une avance sur le prix d’achat d’un bien ou signe un compromis de vente. «En effet, les actes de promesse de vente ou d’achat étaient enregistrés auparavant selon différents cas. Le droit fixe de 200 dirhams était instauré lorsque les promesses de vente ou d’achat ne constataient pas des versements de somme. Le taux de 1,5% été versé lorsque les promesses de vente ou d’achat et les actes et écrits y afférents constataient des versements de somme», apprend-on de même source. Toutefois, l’acte de mutation définitif ne change pas . Il demeure soumis au droit d’enregistrement au taux correspondant à la nature du bien, liquidé sur le montant global de la mutation y compris les versements acquittés, au titre des avances effectuées dans le cadre de l’acte de promesse de vente ou d’achat.
Parmi les changements apportés en 2019, il est également question de l’application d’une nouvelle grille tarifaire notariale. La tarification est désormais standardisée, unique et applicable à tous les notaires. Elle consacre non seulement le principe de transparence entre les notaires mais également de concurrence saine. Cette nouvelle grille permet également au client d’avoir davantage de visibilité par rapport au montant à payer au notaire, en fonction de l’opération réalisée et du montant du bien.
