Quand l’argent envenime la copropriété

Quand l’argent envenime la copropriété

Ils sont devenus monnaie courante ces litiges entre copropriétaires qui ont pour principale cause le paiement des charges collective. Le montant de ces charges pourrait être jugé trop élevé par exemple. Dans de nombreux cas, la situation est tellement envenimée qu’elle ne peut être débloquée que par les autorités judiciaires. L’article 38 de la loi 18-18 est clair à ce sujet. Il stipule qu’« au cas où un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à son dû, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision. Dans ce cas, le procès est intenté contre le syndicat des copropriétaires en présence, le cas échéant, du syndic». Et à l’article d’ajouter : « au cas où l’un des copropriétaires ne s’acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans un délai déterminé, le président du tribunal de première instance prononce une ordonnance d’injonction de payer ». Ce droit de sanction revient également aux autres copropriétaires. Les copropriétaires peuvent en effet, à la majorité des trois quarts des voix de copropriétaires présents ou représentés, instituer entre eux un droit de préférence en ce qui concerne tous les actes emportant transfert de propriété à titre onéreux et prévoir les modalités d’exercice dudit droit et ses délais dans le règlement de copropriété. Le litige pourrait se développer et atteindre des proportions alarmantes. Selon l’article 40 de ladite loi, « les créances du syndicat à l’égard de l’un de ses membres bénéficient de l’hypothèque forcée prévue à l’article 163 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles. L’hypothèque est levée et radiée par ordonnance du président du tribunal s’il constate que le copropriétaire débiteur s’est acquitté de sa dette et l’a déposé à la caisse du tribunal compétent en faveur du créancier hypothécaire. Celui qui a constitué l’hypothèque peut la lever ». Il est à signaler que les créances du syndicat bénéficient d’un privilège sur les meubles se trouvant dans l’appartement ou le local et sur la valeur locative conformément à l’article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats. Les créances du syndicat relatives aux charges communes à l’encontre des copropriétaires sont prescrites si elles ne sont pas réclamées, dans les  deux ans à compter de leur approbation par l’assemblée générale. Il est également à rappeler qu’en cas de cession d’une partie divise, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant à l’égard du syndicat pour garantir le paiement des créances du syndicat dues au membre cédant. Le syndicat peut intenter une action en remboursement des créances exigibles au cessionnaire conformément aux procédures prévues par la loi.

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