Qu’est-ce que les parties communes ?

Qu’est-ce que les parties communes ?

Les dispositions de la loi 18.00, relative au régime de copropriété, s’appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires.
Les immeubles immatriculés, en cours d’immatriculation ou non immatriculés sont également concernés. L’article 2 de cette loi délimite cependant le domaine propre à chaque copropriétaire. «Sont considérées comme parties privatives des immeubles, les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque copropriétaire dans le but d’en jouir individuellement et personnellement. Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire», stipule-t-il. Pour ce qui est du domaine géré par la copropriété, il concerne les parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l’usage et à la jouissance de l’ensemble des copropriétaires ou de certains d’entre eux. Il s’agit notamment du sol, des gros oeuvres de l’immeuble, les fondations, les murs porteurs et les caves quel que soit leur profondeur, la façade de l’immeuble, les toits destinés à l’usage commun, les escaliers, les passages et les corridors destinés à l’usage commun, les loges des gardiens et des concierges, les entrées, sous-sols et ascenseurs destinés à l’usage commun, les murs et cloisons séparant deux appartements ou locaux, les équipements communs, y compris les parties y afférentes qui traversent les parties privatives, les coffres, têtes de cheminée et les bouches d’aération destinés à l’usage commun. Peuvent également être considérés comme étant parties communes les toitures et les balcons non affectés initialement à l’usage individuel, les cours et jardins ainsi que les locaux destinés à l’usage commun.
La loi concerne également plusieurs droits accessibles aux parties communes. C’est le cas notamment de surélévation de l’immeuble, celui d’édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ou encore le droit d’excavation, et ce conformément aux dispositions des articles 23 et 44 de la cette même loi.

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