Témoignant d’écueils en termes d’application et de pratique du référentiel des prix des transactions immobilières entré en vigueur en janvier 2017, la Chambre de commerce, d’industrie et de services de la région de Rabat-Salé-Kénitra a mis, vendredi dernier, en lumière ces problématiques en tentant d’y apporter une réponse.
«Nous voulons lancer une dynamique dans l’immobilier. Nous ne voulons pas que la vente recule dans notre région», indique le président de la Chambre, Abdellah Abbad, à propos des objectifs de la rencontre, en s’adressant à Mohamed Abdellatif Arrach, directeur préfectoral des personnes physiques auprès de la direction régionale des impôts de Rabat-Salé-Kénitra. «La demande est minime», souligne M. Abbad en mettant l’accent sur les prix faramineux et en prédisant des problèmes dans le secteur dans l’avenir. Des constats dont M. Arrach tient compte en détaillant les avantages du référentiel.
Des postes de comparaison des prix
«Ce référentiel utilise des postes de comparaison élaborés sous forme de base de données pour vérifier la conformité des prix de vente», précise le directeur préfectoral qui rappelle que ce système permet de rationaliser l’action et l’appréciation de l’administration fiscale en procédant à la révision. Dans ce sens, M. Arrach conduit l’exemple de 5 ou 6 ventes dont la plus importante est prise en considération pour constituer une référence par rapport aux postes de comparaison. «Cette méthode n’est pas objective et homogène», reconnaît-il en rappelant que le référentiel est la moyenne des prix du marché qui se rapproche de la réalité des ventes. Un référentiel qui est, selon lui, «opposable à l’administration qui ne peut dépasser les références et n’est pas opposable au contribuable qui peut recourir à la justice». Outre ces atouts, ce référentiel a un aspect technique qui consiste en une moyenne des prix recensés dans les quartiers. Chaque préfecture étant répartie en zones.
Données chiffrées
Selon M. Arrach, la préfecture de Rabat comprend 58 zones à l’instar de Souissi et Agdal Ryad. Ces quartiers sont répertoriés en fonction des zones. A lui seul, le quartier de Souissi comprend 9 zones. Chacune a des caractéristiques spécifiques. Quant au référentiel, il est établi en fonction des zones, du quartier et de l’âge du bien.
Des biens au prix différent dans le même bâtiment
Le débat a notamment porté lors de la rencontre sur les biens dont le prix varie bien qu’ils soient dans le même bâtiment pour la simple raison qu’ils donnent sur un paysage par exemple. Entre celui qui appelle à créer une fourchette ou une marge pour que le référentiel soit revu à la baisse en fonction de la situation du bien dans le même immeuble ou encore celui qui estime que le référentiel est censé être «nuancé», les points de vue divergent. Et M. Arrach de répondre que «le référentiel a le mérite d’être réactif». «Nous avons présenté un correctif, en cours de validation, de ce référentiel en réduisant les postes», enchaîne-t-il en rappelant que ce système est évolutif et l’existence de cas isolés à l’instar de celui précité. Dans ce sens, il réitère l’opposabilité du référentiel à l’administration pour résoudre ce problème. «A propos des cas isolés, nous dépendons des enquêtes sur place pour corriger», détaille-t-il en rappelant que les logements social et professionnel sont exclus de ce référentiel qui est destiné au consommateur final et non au promoteur immobilier. «C’est dans la vente que l’administration fiscale est interpellée», poursuit M. Arrach qui s’exprime sur la valeur juridique.
Pas de force juridique
«Ce référentiel n’a pas force de loi pour éviter l’anarchie», estime le directeur préfectoral en réponse à l’idée formulée par le député parlementaire, Najib El Bekkali, présent à l’événement, qui estime que ce référentiel ne se fonde pas sur un cadre juridique. Par l’occasion, le député rappelle tout comme d’autres participants que ce système est publié en temps de crise dans l’immobilier en appelant à sa mise à jour. Celle-ci étant également sollicitée par Amine Zniber, président du Conseil régional des notaires de la région, qui rappelle l’existence d’un manque annuel de 800.000 unités d’habitat, tout en appelant au recours aux règles de l’urbanisme dans ce référentiel. De quoi créer un système homogène.
